Domicile
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Le Conseil d'État qualifie d'accident de trajet le dommage survenu dans le garage collectif de l'agent
Accès gratuit 18/11/2025 -
N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
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Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que le trajet ait commencé
08/04/2021 Conseil d'État M. A… 12/02/2021 - Requête(s) : 430112
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L'agent en maladie doit-il signaler son changement de domicile ?
21/02/2019 -
L’exonération des prestations sociales des employés au domicile des personnes âgées dépendantes ne s’applique pas aux EHPAD, nonobstant la qualité privative de la chambre du résident qui ne peut être assimilée au domicile personnel
01/06/2013 Cour de cassation, deuxième chambre civile 14/03/2013 - Requête(s) : 11-28333
Rejet EHPAD Domicile Aide à domicile Exonérations des cotisations patronales Notion Domicile privatif Hébergement collectif