Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
Contrôle médical
-
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407
-
Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
11/04/2012 - Modifié en février 2020Titularisation Information Congé de maladie Titulaire Médecin agréé Secret médical Arrêt Certificat CPAM Contrôle médical Praticien conseil GRH Données à caractère personnel
-
La nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
06/10/2014 -
En agent en CLD peut-il déménager à 200 km ?
21/06/2016 -
Loi de finances pour 2017 : les inconstitutionnalités impactant la GRH
05/01/2017Cumul d'activités Emploi précaire Contrôle médical Arrêt de maladie Loi de finance Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité
-
L'agent en maladie doit-il signaler son changement de domicile ?
21/02/2019