Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
Accord préalable
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Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014- Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
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Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011- Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique