Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret
Maladie professionnelle
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La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
01/12/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CFDT et autres 01/07/2009 - Requête(s) : 313243
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La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur RENARD 30/12/2011 - Requête(s) : 330959
Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur
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Quelle est l'incidence de la maladie professionnelle sur la prime de service et les congés annuels ?
22/10/2012Prime de service Maladie professionnelle Congés annuels Compte épargne temps (CET) Report
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La recherche de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle doit s’exercer dans les fonctions actuelles des conditions de travail et non dans la recherche des conditions antérieures à l’emploi dans une autre vie professionnelle
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise 24/09/2012 - Requête(s) : 331081
Maladie professionnelle Imputabilité au service Fonctions actuelles
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Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
19/12/2012 -
Maladie professionnelle Mentions requises Délais de recours Voies de recours
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Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus
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Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance de l'imputabilité
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L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Erreur de droit Code de la sécurité sociale
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La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
05/03/2014 -
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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L'avocat de l'employeur peut accéder à certaines informations détenues par la CPAM
23/05/2014Maladie professionnelle CPAM Accident du travail (AT) Accès aux données Avocat
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Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) CPAM Tableau
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La maladie ordinaire des personnels de droit privé
05/08/2014 - Modifié en mars 2021Absence Droit privé Licenciement Maladie professionnelle Reclassement Médecin du travail Inaptitude CDD CDI Préavis Discrimination Arrêt de travail Contractuel de droit privé Indemnités journalières Visite de reprise Justification Maintien du salaire Assurance maladie Maladie ordinaire Indemnités complémentaires Caisse primaire d’assurance maladie Contre-visite Suspension du contrat de travail
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Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme (CDR) Harcèlement
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Le tableau n°76 des maladies professionnelles est étendu aux EHPAD
13/11/2015 -
Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus Avis favorable
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Maladie professionnelle Fonctionnaires Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité
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La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié en février 2023Maladie professionnelle Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Praticien hospitalier Protection sociale Accident du travail (AT) Congé de grave maladie
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Amiante : un décret précise les modalités de prise en charge
29/06/2017Maladie professionnelle Fonctionnaires Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité Fonds pour l'emploi hospitalier
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La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
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La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Imputabilité du lien au service
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Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
03/09/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés 01/06/2018 - Requête(s) : 409098
Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente
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Maladie professionnelle Maintien de la rémunération Attestation fiscale
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Maladie professionnelle Accident du travail (AT) Remboursement des frais
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Faut-il prendre en charge la cure thermale d'un agent retraité ?
22/08/2019Maladie professionnelle Prise en charge Retraite pour invalidité Cure thermale
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La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
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Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
26/09/2019Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision
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Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cancer du poumon du fait d’une exposition à l’amiante
08/11/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai , Mme E… 08/10/2019 - Requête(s) : 18DA00081
Maladie professionnelle Cancer du poumon Refus d’imputabilité Exposition à l’amiante
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La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449
Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
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Maladie professionnelle Mandat syndical Conseiller municipal
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Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ?
Accès gratuit 14/04/2020Rémunération Indemnisation Maladie professionnelle Coronavirus
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Enfin le CITIS dans la FPH
15/05/2020Maladie professionnelle Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié en mars 2022Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Expertise Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Loi de transformation de la fonction publique
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Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : le Gouvernement communique
02/07/2020 -
L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD de Seilhac 06/07/2020 - Requête(s) : 18BX03259
Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
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Les infections au SARS-CoV2 sont intégrées dans les tableaux des maladies professionnelles
Accès gratuit 15/09/2020Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès gratuit 08/02/2021Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle : des conditions restrictives mais évolutives
Accès gratuit 05/03/2021Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien direct avec le service
18/03/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA02793
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité (ATI) Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
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La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021 - Modifié en octobre 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 15/07/2021 - Requête(s) : 19LY02436
Maladie professionnelle Imputabilité au service Tableau Présomption d’imputabilité
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Qu'est-ce que le délai de prise en charge de la maladie professionnelle ?
17/11/2021 -
Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Directeur de l’établissement
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La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691
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Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
18/01/2023- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
Maladie professionnelle Imputabilité au service Conditions Aide-soignante Application dans le temps
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Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
06/02/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
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Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
06/02/2023- Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte
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L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
06/02/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité