Maladie professionnelle Congé de maladie Congé de maternité Accident du travail Visite de reprise
Maladie professionnelle
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Quelles sont les absences soumises à la visite de reprise par le médecin du travail ?
Accès gratuit 02/10/2023 -
L’expertise ordonnée par le juge pour savoir si l'état de santé de l’agent présente un lien direct avec l'exercice des fonctions
16/06/2023- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 05/05/2023
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L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
06/02/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité
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Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
06/02/2023- Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte
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Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
06/02/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
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Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
18/01/2023- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps
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La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691
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Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021- Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement
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Qu'est-ce que le délai de prise en charge de la maladie professionnelle ?
17/11/2021 -
La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 15/07/2021 - Requête(s) : 19LY02436
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tableau
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
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Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien direct avec le service
18/03/2021- Cour administrative d'appel Douai Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA02793
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Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle : des conditions restrictives mais évolutives
Accès gratuit 05/03/2021Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès gratuit 08/02/2021Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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Les infections au SARS-CoV2 sont intégrées dans les tableaux des maladies professionnelles
Accès gratuit 15/09/2020Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD de Seilhac 06/07/2020 - Requête(s) : 18BX03259
Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
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Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : le Gouvernement communique
02/07/2020 -
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié en novembre 2023Maladie professionnelle Expertise Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Loi de transformation de la fonction publique CITIS à titre provisoire
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Enfin le CITIS dans la FPH
15/05/2020Maladie professionnelle Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ?
Accès gratuit 14/04/2020Rémunération Indemnisation Maladie professionnelle Coronavirus
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Maladie professionnelle Mandat syndical Conseiller municipal
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La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020- Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449
Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
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Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cancer du poumon du fait d’une exposition à l’amiante
08/11/2019- Cour administrative d'appel Douai , Mme E… 08/10/2019 - Requête(s) : 18DA00081
Maladie professionnelle Cancer du poumon Refus d’imputabilité Exposition à l’amiante
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La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/10/2019- Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
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Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
26/09/2019Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision
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Faut-il prendre en charge la cure thermale d'un agent retraité ?
22/08/2019Maladie professionnelle Prise en charge Retraite pour invalidité Cure thermale
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Maladie professionnelle Accident du travail Remboursement des frais
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Maladie professionnelle Maintien de la rémunération Attestation fiscale
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Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
03/09/2018- Conseil d'État Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés 01/06/2018 - Requête(s) : 409098
Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente
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La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service
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La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
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Amiante : un décret précise les modalités de prise en charge
29/06/2017Maladie professionnelle Fonctionnaire Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité Fonds pour l'emploi hospitalier
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La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié en février 2023Maladie professionnelle Praticien hospitalier Congé de longue maladie Congé de longue durée Protection sociale Accident du travail Congé de grave maladie
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Maladie professionnelle Fonctionnaire Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité
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Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797
Maladie professionnelle Commission de réforme Refus Avis favorable
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Le tableau n°76 des maladies professionnelles est étendu aux EHPAD
13/11/2015 -
Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement
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Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014 -
L'avocat de l'employeur peut accéder à certaines informations détenues par la CPAM
23/05/2014Maladie professionnelle CPAM Accident du travail Accès aux données Avocat
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
05/03/2014 -
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013- Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale
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Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance de l'imputabilité
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Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme Refus
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Maladie professionnelle Mentions requises Voies de recours Délai de recours
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Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
19/12/2012 -
La recherche de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle doit s’exercer dans les fonctions actuelles des conditions de travail et non dans la recherche des conditions antérieures à l’emploi dans une autre vie professionnelle
01/12/2012- Conseil d'État Établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise 24/09/2012 - Requête(s) : 331081
Maladie professionnelle Imputabilité au service Fonctions actuelles
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La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
01/04/2012- Conseil d'État Sieur RENARD 30/12/2011 - Requête(s) : 330959
Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur
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La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
01/12/2009- Conseil d'État CFDT et autres 01/07/2009 - Requête(s) : 313243
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret