Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret
La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret
La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
01/04/2012 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur
Quelle est l'incidence de la maladie professionnelle sur la prime de service et les congés annuels ?
22/10/2012
Prime de service Maladie professionnelle Congés annuels Compte épargne temps (CET) Report
La recherche de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle doit s’exercer dans les fonctions actuelles des conditions de travail et non dans la recherche des conditions antérieures à l’emploi dans une autre vie professionnelle
01/12/2012 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service Fonctions actuelles
Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
19/12/2012
Maladie professionnelle Mentions requises Délais de recours Voies de recours
Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance de l'imputabilité
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Erreur de droit Code de la sécurité sociale
La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
05/03/2014
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
L'avocat de l'employeur peut accéder à certaines informations détenues par la CPAM
23/05/2014
Maladie professionnelle CPAM Accident du travail (AT) Accès aux données Avocat
Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) CPAM Tableau
La maladie ordinaire des personnels de droit privé
05/08/2014 - Modifié
en mars 2021
Absence Droit privé Licenciement Maladie professionnelle Reclassement Médecin du travail Inaptitude CDD CDI Préavis Discrimination Arrêt de travail Contractuel de droit privé Indemnités journalières Visite de reprise Justification Maintien du salaire Assurance maladie Maladie ordinaire Indemnités complémentaires Caisse primaire d’assurance maladie Contre-visite Suspension du contrat de travail
Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme (CDR) Harcèlement
Le tableau n°76 des maladies professionnelles est étendu aux EHPAD
13/11/2015
Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus Avis favorable
Maladie professionnelle Fonctionnaires Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité
La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié
en février 2023
Maladie professionnelle Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Praticien hospitalier Protection sociale Accident du travail (AT) Congé de grave maladie
Amiante : un décret précise les modalités de prise en charge
29/06/2017
Maladie professionnelle Fonctionnaires Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité Fonds pour l'emploi hospitalier
La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Imputabilité du lien au service
Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
03/09/2018 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente
Maladie professionnelle Maintien de la rémunération Attestation fiscale
Maladie professionnelle Accident du travail (AT) Remboursement des frais
Faut-il prendre en charge la cure thermale d'un agent retraité ?
22/08/2019
Maladie professionnelle Prise en charge Retraite pour invalidité Cure thermale
La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
26/09/2019
Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision
Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cancer du poumon du fait d’une exposition à l’amiante
08/11/2019 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Cancer du poumon Refus d’imputabilité Exposition à l’amiante
La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
Maladie professionnelle Mandat syndical Conseiller municipal
Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ?
Accès
gratuit 14/04/2020
Rémunération Indemnisation Maladie professionnelle Coronavirus
Enfin le CITIS dans la FPH
15/05/2020
Maladie professionnelle Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié
en mars 2022
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Expertise Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Loi de transformation de la fonction publique
Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : le Gouvernement communique
02/07/2020
L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
Les infections au SARS-CoV2 sont intégrées dans les tableaux des maladies professionnelles
Accès
gratuit 15/09/2020
Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès
gratuit 08/02/2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle : des conditions restrictives mais évolutives
Accès
gratuit 05/03/2021
Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien direct avec le service
18/03/2021 - Modifié
en mars 2021
Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 - Modifié
en juin 2021
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité (ATI) Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021 - Modifié
en octobre 2021
Maladie professionnelle Imputabilité au service Tableau Présomption d’imputabilité
Qu'est-ce que le délai de prise en charge de la maladie professionnelle ?
17/11/2021
Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021 - Modifié
en décembre 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Directeur de l’établissement
La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022
Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
18/01/2023
Maladie professionnelle Imputabilité au service Conditions Aide-soignante Application dans le temps
Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
06/02/2023
Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
06/02/2023
Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte
L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
06/02/2023
Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité