Absence de faute

L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
06/02/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731

Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité
La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient
16/10/2017 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 29/06/2017 - Requête(s) : 16PA00658

Absence de faute Séquelles Prise en charge médicale Enfant victime d'un AVC Transfert vers un autre établissement
La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717

Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
08/06/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme C. 04/05/2017 - Requête(s) : 15NC02493

Erreur de diagnostic Absence de faute Extraction de dents Rapport d'expertise
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798

Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
Un praticien hospitalier de garde occupé pour une première urgence, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier s’il ne peut être présent dans une deuxième urgence concomitante à la première
01/12/2011 Cour administrative d'appel Marseille Époux Soihibou 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA01455

Absence de faute Nouveau Né Dystocie des épaules Sage Femme Obligation de recours au médecin Exonération en cas de circonstance extrême Autre urgence Pas de responsabilité Indemnisation par l'ONIAM (non)
La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
01/01/2010 Conseil d'État Dame Altet-Caubissens, 21 octobre 2009, n° 314759 21/10/2009 - Requête(s) : 314759

Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute