Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité
Absence de faute
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L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
06/02/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
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La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient
16/10/2017- Cour administrative d'appel Paris Mme C... 29/06/2017 - Requête(s) : 16PA00658
Absence de faute Séquelles Prise en charge médicale Enfant victime d'un AVC Transfert vers un autre établissement
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La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
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Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
08/06/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme C. 04/05/2017 - Requête(s) : 15NC02493
Erreur de diagnostic Absence de faute Extraction de dents Rapport d'expertise
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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Un praticien hospitalier de garde occupé pour une première urgence, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier s’il ne peut être présent dans une deuxième urgence concomitante à la première
01/12/2011- Cour administrative d'appel Marseille Époux Soihibou 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA01455
Absence de faute Nouveau Né Dystocie des épaules Sage Femme Obligation de recours au médecin Exonération en cas de circonstance extrême Autre urgence Pas de responsabilité Indemnisation par l'ONIAM (non)
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La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
01/01/2010- Conseil d'État Dame Altet-Caubissens, 21 octobre 2009, n° 314759 21/10/2009 - Requête(s) : 314759
Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute