Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
Retard dans la prise en charge
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La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
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La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014- Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672
Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
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Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
01/05/2011- Cour administrative d'appel Nancy Astrid W 27/01/2011 - Requête(s) : 10MC00254