Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
Perte de chance
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Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
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Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
17/03/2022- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 25/02/2022 - Requête(s) : 19NT01850
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Pas de perte de chance d’obtenir un diplôme d’études spécialisées et d’exercer sur le territoire français
11/05/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… H… 11/03/2021 - Requête(s) : 19BX00090
Perte de chance Sanction disciplinaire Réparation du préjudice Faisant fonction d’interne (FFI)
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Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons
13/01/2021- Cour administrative d'appel Versailles M. C… 19/11/2020 - Requête(s) : 17VE01529
Perte de chance Greffe Agence de la biomédecine Responsabilité médicale Devoir d’information
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La perte de chance
18/07/2019ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
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Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
17/06/2019- Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
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Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02498
Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
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Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018- Conseil d'État Oniam 25/05/2018 - Requête(s) : 410142
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
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La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
23/10/2017- Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834
Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel
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La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
29/05/2017- Cour administrative d'appel Paris Assistance publique-Hôpitaux de Paris 27/03/2017 - Requête(s) : 15PA04761
Perte de chance Décès Service d'urgence Faute dans le diagnostic
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La responsabilité de l’hôpital en cas de retard dans la prise en charge d’un patient victime d’un AVC
29/05/2017- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier d’Avignon 30/03/2017 - Requête(s) : 16MA02034
Perte de chance Responsabilité pour faute Service d'urgence Médecin régulateur du Samu
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Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
09/03/2017- Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
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Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017- Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016- Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
10/08/2016- Conseil d'État Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis 02/05/2016 - Requête(s) : 383044
Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
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La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016- Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
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En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015- Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
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Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
01/10/2015- Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556
Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
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La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
01/09/2015- Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440
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L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
13/05/2015 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral
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Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015- Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
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Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015- Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
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Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015- Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
- Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696
Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
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Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014- Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014- Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
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La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
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Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
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La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014- Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
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La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
16/01/2014- Cour administrative d'appel Douai Philippe Garin 30/08/2013 - Requête(s) : 12DA00157
Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute
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Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
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Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
01/04/2013- Conseil d'État CH de Châteauroux 06/02/2013 - Requête(s) : 344188
Perte de chance Expertise Infirmité Accouchement Dépendance Surveillance médicale Fautes
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En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
01/02/2013- Conseil d'État ONIAM c/ époux Hautreux 30/03/2012 - Requête(s) : 327669
ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité
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L’atteinte au nerf radial enrobé dans une fibrose devant être disséquée, difficilement évitable, ne constitue pas une faute, mais l’absence de proposition de reprise pour y remédier caractérise une faute faisant perdre une chance de retour à une meilleure fonctionnalité du poignet concerné
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai Mohamed THIAM 16/10/2012 - Requête(s) : 11DA00712
Perte de chance Défaut d'information Accident du travail Intervention de reprise Paralysie radiale Possibilité de refus (non) Défaut de reprise neurochirurgicale
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La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés
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Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012- Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926
Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
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L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012- Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
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En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
01/02/2012- Cour administrative d'appel Marseille APM et Dame A 14/12/2010 - Requête(s) : 08MA0185608MA02237
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Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012- Cour administrative d'appel Nantes Dame GASNIER 30/11/2010 - Requête(s) : 09NT01646
Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
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Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011- Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220
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Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964
Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
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Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
01/05/2011- Cour administrative d'appel Nancy consorts P. 27/01/2011 - Requête(s) : 08NC00548
Perte de chance Décès Défaut de surveillance Traitements non conformes aux données de la science
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Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
01/05/2011- Cour administrative d'appel Nancy Astrid W 27/01/2011 - Requête(s) : 10MC00254
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Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011- Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970
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Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
01/04/2011- Cour administrative d'appel Marseille dame Zakali, 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA04782
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Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011- Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499
Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)
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Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/02/2011- Cour administrative d'appel MARSEILLE époux M 14/10/2010 - Requête(s) : 07MA02696
Indemnisation Perte de chance Enfant Purpura fulminans Retard dans le traitement
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Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/01/2011- Cour administrative d'appel DOUAI CH d’Arras 19/10/2010 - Requête(s) : 08DA00320
Réparation Évaluation Perte de chance Décès Faute dans la prise en charge
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Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010- Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
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Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010- Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
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Une infection nosocomiale faisant perdre des chances de guérison doit être réparée comme une faute dans l’organisation du service
01/03/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Abel Baili 18/05/2009 - Requête(s) : 08MA04891
Perte de chance Faute dans l'organisation du service Infection nosocomiale Répartition
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010- Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles
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Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009- Conseil d'État CH de Sens 24/07/2009 - Requête(s) : 306842
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice