Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
Évaluation des conditions
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La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
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