Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice
Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice
Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Offre de recrutement Retrait Démission
La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié
en mai 2020
Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médi Transaction Provision
Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État (CE)
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Avantage financier Paiement indu Remboursement
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu
01/10/2012 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Réparation Préjudice Praticien attaché associé Suspension du traitement Détention provisoire Fin de l'engagement Responsabilité de l'établissement
Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
01/01/2013 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription
Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013 - Modifié
en mars 2021
Réparation Annulation Préjudice Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé Reconstitution de carrière (non)
Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public
Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée
La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014 - Modifié
en mars 2021
Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
29/08/2014 - Modifié
en mars 2021
Pour le Conseil d'Etat, le défaut de l’implant contraceptif - en réalité non posé ! - engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager la victime pour cette faute, mais les conséquences de celle-ci, à savoir le recours tardif à l’IVG, ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas en lien direct avec la faute. En d’autres termes, le Conseil d'Etat accorde un dédommagement pour la grossesse non désirée mais non pour le recours à l’IVG tardive réalisée en Espagne
25/09/2014 - Modifié
en mars 2021
Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014 - Modifié
en mars 2021
Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
La succession de CDD qui révèle un abus emporte réparation du préjudice de l'agent
23/04/2015
Abus Préjudice Contrat à durée déterminée (CDD) Contractuel de droit public
Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
22/09/2015 - Modifié
en mars 2021
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Taux Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non)
Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016 - Modifié
en mai 2020
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Non-renouvellement Aptitude professionnelle Technicien supérieur hospitalier
Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement
Réparation Licenciement Préjudice Contractuel de droit public Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations chômage
Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée (CDD) Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis
L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
27/07/2017
Service public Préjudice Contrat Usager Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS
Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
Accès
gratuit 08/09/2017 - Modifié
en mars 2021
Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail (AT)
L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès
gratuit 22/05/2018 - Modifié
en mars 2021
Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
25/06/2018 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice PH Suspension provisoire Absence d'urgence
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018 - Modifié
en mars 2021
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
La suspension des agents
10/10/2018 - Modifié
en novembre 2022
Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Maladie Détention Fonctionnaire Centre national de gestion (CNG) Personnel médical Mesure conservatoire
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018 - Modifié
en mars 2021
Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
Accès
gratuit 19/11/2018 - Modifié
en mars 2021
Licenciement Préjudice Inaptitude physique Reclassement Délais de recours Voies de recours Praticien attaché Mentions
Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
Accès
gratuit 21/01/2019 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Préjudice Non renouvellement CDD Non-respect du préavis
La perte de chance
18/07/2019 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice Lien direct et certain Sanction illégale – Commission des recours du conseil supérieur de l
La suspension des agents
15/12/2022
Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Fonctionnaires Pénal Contractuel de droit public Détention Centre national de gestion (CNG) Personnel médical Maladie