Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public
Exploitation
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Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy X c/ CH de Châlons-en-Champagne 28/03/2013 - Requête(s) : 11NC01928