Service public Préjudice Contrat Usagers Contrat de séjour Responsabilité contractuelle CCAS
Responsabilité contractuelle
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Les usagers d'un CCAS ne sont pas dans une situation contractuelle
27/07/2017 -
Marché public Maître d'oeuvre Maître d'ouvrage Responsabilité contractuelle Devoir de conseil
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Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016- Cour administrative d'appel Versailles Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency 12/11/2015 - Requête(s) : 13BX00697
Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
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Regroupement Établissement public de santé Contrat Responsabilité contractuelle Clinique Rupture Responsabilité extra contractuelle
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Compétence judiciaire Marché public Responsabilité contractuelle Propriété littéraire et artistique
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Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
01/04/2012- Cour administrative d'appel Versailles Société Nouvelle ISSY DÉCOR c/ CH de Versailles 05/01/2012 - Requête(s) : 10VE01089
Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception