Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
Réception de l'ouvrage
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Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016 Cour administrative d'appel Versailles Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency 12/11/2015 - Requête(s) : 13BX00697
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La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception
01/09/2011 Cour administrative d'appel NANCY SNC Eiffage Construction Aisne et SA Del Giglio 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00508
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Il ne faut pas confondre « réception des travaux » et « décompte général et définitif » dans un marché de travaux publics
01/11/2010 Cour administrative d'appel Paris Zublena, Lucigny, société Iosis Management 07/06/2010 - Requête(s) : 08PA0601808PA0621709PA02347
Réception de l'ouvrage Droits et obligations financiers Décompte général et définitif