Marché public Maître d'oeuvre Maître d'ouvrage Responsabilité contractuelle Devoir de conseil
Maître d'ouvrage
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Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de chaque titulaire du marché de travaux, que des agissements imputables aux autres participants à l’ouvrage public qui ont fait obstacle à la livraison des prestations aux conditions et selon des modalités contractuelles
01/10/2010- Cour administrative d'appel LYON CH Le Vinatier c./ Société Antonangeli 17/12/2009 - Requête(s) : 07LY0102907LY02033
Règlement Maître d'ouvrage Marché de travaux Corps d'état séparés Responsabilités
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Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010- Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112
Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre