Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
Responsabilités
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Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526
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Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de chaque titulaire du marché de travaux, que des agissements imputables aux autres participants à l’ouvrage public qui ont fait obstacle à la livraison des prestations aux conditions et selon des modalités contractuelles
01/10/2010- Cour administrative d'appel LYON CH Le Vinatier c./ Société Antonangeli 17/12/2009 - Requête(s) : 07LY0102907LY02033
Règlement Maître d'ouvrage Marché de travaux Corps d'état séparés Responsabilités