Travaux supplémentaires Absence d’ordre de service Absence du caractère indispensable à la réalisation
Travaux supplémentaires
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Le rejet des demandes de paiement des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public
09/06/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Société Legrand Bâtisseurs 20/05/2020 - Requête(s) : 18BX03972
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L’appel en garantie par le maître de l’ouvrage du maître d’œuvre en cas de faute de conception de ce dernier
06/01/2020 Conseil d'État 02/12/2019 - Requête(s) : 423544
Travaux supplémentaires Appel en garantie Condamnation du maître d’ouvrage
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Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy CH de Chaumont 19/12/2013 - Requête(s) : 11NC01291
Marché public Travaux supplémentaires Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Notes d’honoraires Mémoire en réclamation
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Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112
Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre