Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel
Inaptitude physique
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Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
12/01/2024- Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
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Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
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Inaptitude physique Reclassement Contractuel de droit public Allocations chômage
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Peut-on écarter un agent de la liste d'aptitude au motif de son inaptitude actuelle ?
20/12/2022 -
Inaptitude physique Prolongation d'activité Carrière incomplète
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L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
Accès gratuit 06/01/2020- Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 05/12/2019 - Requête(s) : 19MA00259
Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels
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Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
Accès gratuit 19/11/2018- Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 14/09/2018 - Requête(s) : 18MA00152
Licenciement Préjudice Inaptitude physique Reclassement Voies de recours Délai de recours Praticien attaché Mentions
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Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
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L’obligation de reclassement d’un stagiaire avant son licenciement pour une inaptitude physique
Accès gratuit 09/04/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX00649
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Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique est fondé sur les éléments médicaux portés à la connaissance de l’autorité de nomination
19/03/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme A… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00667
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L’obligation de reclassement d’un praticien attaché atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi précédent au sein du service de médecine nucléaire
01/02/2018- Conseil d'État Mme B… 27/12/2017 - Requête(s) : 405894
Inaptitude physique Praticien attaché Obligation de reclassement
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Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
01/05/2013- Cour administrative d'appel Marseille dame Mazotti 01/03/2013 - Requête(s) : 10MA03474
Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré
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Inaptitude physique Reclassement Médecin du travail Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement
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Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
01/12/2009- Conseil d'État CH de Versailles 02/09/2009 - Requête(s) : 307321
Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail