Inaptitude définitive et absolue

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
Accès gratuit 19/02/2024

Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
Faut-il attendre la fin du congé de maladie pour licencier l'agent contractuel définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions au sein de l’établissement ?
14/06/2023

Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent
19/05/2023
- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 11/04/2023 - Requête(s) : 20NC02837
Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée
Quelle est la procédure pour licencier un stagiaire inapte définitivement et de façon absolue à toutes fonctions ?
20/02/2023

Stagiaire Inaptitude définitive et absolue
Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
Accès gratuit 06/07/2021

Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue
La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
29/10/2018
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 28/06/2018 - Requête(s) : 16BX00584
Retraite pour invalidité Inaptitude définitive et absolue Absence de reclassement