Inaptitude définitive et absolue
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12/05/2025 Cour administrative d'appel Nantes 04/04/2025 - Requête(s) : 24NT01144
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Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
Accès gratuit 19/02/2024Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
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Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
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La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent
19/05/2023 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 11/04/2023 - Requête(s) : 20NC02837
Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée
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Quelle est la procédure pour licencier un stagiaire inapte définitivement et de façon absolue à toutes fonctions ?
20/02/2023 - Modifié en novembre 2025 -
Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
Accès gratuit 06/07/2021Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue
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La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
29/10/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 28/06/2018 - Requête(s) : 16BX00584
Retraite pour invalidité Inaptitude définitive et absolue Absence de reclassement