Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée
La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent
19/05/2023
Cour administrative d'appel Nancy M. A… 11/04/2023 - Requête(s) : 20NC02837
Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée