Allocations chômage
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Une élève aide-soignante peut être considérée comme étudiante et bénéficier en conséquence d’une bourse d’études
01/11/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État région Ile-de-France 22/03/2010 - Requête(s) : 312138
Formation Élève aide Bourse d'études Cumul possible Qualité d'étudiante Soignant Allocations chômage
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Le chômage des agents publics
13/04/2011 - Modifié en mai 2020Contractuel Démission Préfet Titulaire Pôle emploi Perte involontaire d'emploi Recherche d'emploi Allocations chômage
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La disponibilité pour convenances personnelles
05/10/2012 - Modifié en février 2020Réintégration Renouvellement Droits Activité Disponibilité Commission administrative paritaire (CAP) Nécessité de service Congé pour raison de santé Durée Convenances personnelles Vacance de poste Allocations chômage
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Aide-soignant Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage
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Quels sont les effets du licenciement d'un praticien contractuel de 62 ans ?
18/12/2012 -
Quels sont les droits à chômage d'un agent ayant démissionné pour suivre son conjoint ?
20/12/2012 -
Comment calculer l'indemnité de licenciement d'un agent stagiaire inapte ?
14/02/2013Stagiaire Inaptitude définitive Base de calcul Allocations chômage
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Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
01/04/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00827
Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage
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Exclusion temporaire Allocations chômage Activité privée lucrative
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La disponibilité pour motif médical
15/10/2013Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Fonctionnaire Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage
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Un agent public n’est éligible au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que si la démission de son dernier emploi public était légitimée par des raisons impérieuses
01/11/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai dame Natacha Senneur 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01255
Rejet Démission Allocations chômage Démission légitime État du concubin
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Faut-il verser les ARE à un agent stagiaire licenciée pour inaptitude définitive ?
23/01/2014 -
Durée d'indemnisation du chômage : mise en oeuvre des droits rechargeables
25/06/2014Allocations chômage Droits rechargeables Durée d'indemnisation
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La convention chômage est agréée
26/06/2014Convention Délai de carence Allocations chômage Droits rechargeables Chômage
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L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
06/10/2014 -
Démission Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage Démission légitime
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Allocations chômage Droits rechargeables Durée d'indemnisation Charge Pluralité d'employeurs
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Condamnation pénale Allocations chômage Peine complémentaire
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Lorsqu'un agent refuse trois postes après son détachement, qui doit éventuellement verser les ARE ?
03/12/2014Réintégration Poste vacant Détachement Refus Allocations chômage
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Le refus de renouvellement d’un CDD, du fait de l’agent, ouvre-t-il droit à l’ARE ?
12/01/2015Renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) Refus Allocations chômage Motif légitime
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Il faut développer l'apprentissage dans la fonction publique
17/04/2015Fonction publique hospitalière (FHP) Apprentissage Allocations chômage
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Stagiaire Licenciement pour insuffisance professionnelle Commission administrative paritaire (CAP) Allocations chômage Chômage
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Un droit d'option est instauré en matière de droits rechargeables de l'allocation chômage
29/07/2015 -
Licenciement pour insuffisance professionnelle Allocations chômage
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Allocations chômage, disponibilité d'office et refus de postes
07/04/2016Réintégration Disponibilité d'office Disponibilité pour convenances personnelles Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage
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Réparation Licenciement Préjudice Contractuel de droit public Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations chômage
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Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC00482
Détachement Praticien hospitalier Réintégration anticipée Disponibilité d’office Allocations chômage
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Comment déterminer le salaire de référence pour calculer l'allocation chômage ?
03/06/2016 -
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Prolongation du régime d'assurance chômage
01/07/2016 -
Faut-il verser les allocations chômage à un agent qui est à la retraite à sa demande et qui a effectué des CDD chez un autre employeur ?
Accès gratuit 26/07/2016 -
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Comment apprécier si le refus de renouvellement du contrat est légitime au regard des ARE ?
02/08/2016Refus Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Allocations chômage Motif légitime
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Réintégration Délai Perte involontaire d'emploi Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage
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Quelle est la durée d'indemnisation du chômage d'un agent ?
22/02/2017 -
Dans quelles conditions est versée l'ARE formation ?
29/03/2017Formation Conditions Allocations chômage Démission légitime AREF
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Agrément de la convention chômage
11/05/2017 -
Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint qui ne demande pas sa réintégration dans les délais ne peut pas bénéficier des allocations de retour à l’emploi
Accès gratuit 22/05/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt 27/01/2017 - Requête(s) : 392860
Réintégration Délai Perte involontaire d'emploi Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage
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Le calcul des droits à allocations chômage en cas de double démission
Accès gratuit 01/02/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme A… B… 28/12/2017 - Requête(s) : 407009
Démission Conditions Allocations chômage Refus de renouvellement Période de travail
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Mobilité dans la fonction publique : ce qu'en pense le Conseil d'État
14/05/2018Formation Mobilité Disponibilité Allocations chômage Fonction publique
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Cumul Contrat à durée déterminée (CDD) Temps partiel Allocations chômage
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Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
26/07/2018Démission Praticien hospitalier Établissement Allocations chômage
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La disponibilité pour convenances personnelles
10/09/2018 - Modifié en février 2023Réintégration Recrutement Renouvellement Droits Activité Disponibilité Commission administrative paritaire (CAP) Nécessité de service Durée Convenances personnelles Vacance de poste Allocations chômage Congés pour raisons de santé
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Liberté de choisir son avenir professionnel...oui...mais
06/09/2018 -
Les allocations chômage sont versées en cas de refus du renouvellement du CDD
08/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, chambre sociale Mme X 16/01/2019 - Requête(s) : 17-11975
Renouvellement CAE Allocations chômage CUI Refus légitime Recherche d’emploi Fin du CDD
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Faut-il verser les allocations chômage à un titulaire démissionnaire qui a exercé dans le privé ?
22/03/2019 -
Congé de maternité Indemnités journalières Allocations chômage
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Renouvellement Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage Refus de réintégration
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Pas de rupture conventionnelle pour le contractuel en CDI
21/05/2019 -
Quel est le délai d'attente avant la perception des allocations chômage ?
Accès gratuit 22/07/2019 -
Chômage : les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre
14/08/2019 -
Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
29/08/2019Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée (CDD) Allocations chômage Fin anticipée
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Fonction publique : focus sur les projets de décrets
26/09/2019Recrutement Contractuel de droit public Allocations chômage Démission légitime Emploi permanent Rupture conventionnelle Fonction publique
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L'agent en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il percevoir les ARE ?
11/10/2019 -
La disponibilité pour motif médical
17/10/2019 - Modifié en mars 2021Rémunération Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Disponibilité Comité médical Allocations chômage Loi de transformation de la fonction publique
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En cas d'indemnité de rupture conventionnelle, les ARE sont-elles versées en différé ?
18/02/2020 -
Chômage et coronavirus : une ordonnance impose le maintien des droits
26/03/2020 -
Les aménagements en matière d'allocations chômage
15/04/2020 -
L'agent bénéficiaire d'une indemnité de rupture conventionnelle peut-il renoncer aux allocations chômage ?
Accès gratuit 11/06/2020 -
Le régime d'assurance chômage des agents publics est précisé
18/06/2020 -
Un agent en invalidité peut-il percevoir les ARE ?
08/07/2020 -
Allocations chômage : report de certaines modalités
30/07/2020 -
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Un établissement peut-il supporter les ARE lorsque l'agent a démissionné ?
10/09/2020 -
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Le régime d’assurance chômage des agents de la fonction publique
15/12/2020 - Modifié en mars 2021Assurance chômage Perte involontaire d'emploi Agents publics Allocations chômage
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Quelles sont les conséquences d’un arrêt de maladie sur les droits à ARE d’un ancien fonctionnaire ?
Accès gratuit 17/12/2020 -
Temps partiel Congé parental Allocations chômage Salaire de référence
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Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées
13/01/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 05/03/2020 - Requête(s) : 19MA00358
Renouvellement CDD Contractuel de droit public Allocations chômage
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Quels sont les effets d’une réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ?
Accès gratuit 01/02/2021Disponibilité pour convenances personnelles Effets Réintégration anticipée Allocations chômage
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Indemnisation du chômage dans la fonction publique civile : le guide de la DGAFP
Accès gratuit 24/03/2021 -
Comment calculer le montant dû au titre des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle ?
20/04/2021 -
Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Accès gratuit 03/06/2021Contrat à durée déterminée (CDD) Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
Accès gratuit 30/06/2021Suspension Référé Assurance chômage Allocations chômage Réforme
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Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
Accès gratuit 06/07/2021Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue
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Reprise des personnels Allocations chômage Prestataire Marché de nettoyage
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La réforme de l'assurance chômage entre en vigueur...mais pour combien de temps ?
Accès gratuit 30/09/2021 -
Dans quel cas un agent démissionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?
11/10/2021 -
Dans quelle hypothèse faut-il verser les ARE lorsque l'agent est en disponibilité à sa demande ?
25/10/2021 -
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Le non-renouvellement d’un contrat n’est pas valable si l’agent n’était pas informé
19/01/2022- Conseil d'État - Mme D… 14/12/2021 - Requête(s) : 447453
Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Non-renouvellement
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Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Allocations chômage
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Faut-il verser les allocations chômage lorsque l'agent atteint la limite d'âge ?
26/10/2022 -
Prolongation des règles du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 janvier 2023
Accès gratuit 03/11/2022 -
Les enjeux financiers pour l’agent non renouvelé dans un CDD
15/12/2022- Conseil d'État CHU de Poitiers 09/11/2022 - Requête(s) : 453076
Renouvellement Refus CDD Allocations chômage Perte volontaire
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Inaptitude physique Reclassement Contractuel de droit public Allocations chômage
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Comment est calculée l'ancienneté lors d'une rupture conventionnelle en cas de CDD puis CDI ?
10/02/2023