Rejet Démission Allocations chômage Démission légitime État du concubin
État du concubin
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Un agent public n’est éligible au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que si la démission de son dernier emploi public était légitimée par des raisons impérieuses
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Natacha Senneur 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01255