Réparation Organisation Temps de travail Troubles dans les conditions d’existence Repos hebdomadaire Repos consécutif Dimanche
Troubles dans les conditions d’existence
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Même approuvé par le CTE, le cycle de travail ne peut déroger aux prescriptions réglementaires imposant quatre jours de repos par quinzaine dont deux consécutifs intégrant un dimanche
12/02/2014 Conseil d'État sieur Paris 06/11/2013 - Requête(s) : 359501
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Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00827
Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage