Ordre public
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L'agent bénéficiaire d'une indemnité de rupture conventionnelle peut-il renoncer aux allocations chômage ?
Accès gratuit 11/06/2020 -
Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590
Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
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Les élèves des IFSI en cours théorique peuvent afficher ostensiblement leur appartenance religieuse puisqu’ils sont majeurs et sans relation avec des malades
Accès gratuit 23/02/2017 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03527
Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03528
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