Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
Règlement intérieur
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Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
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Le règlement intérieur de la CAPL doit-il être soumis au vote du CTE ?
19/09/2013 -
Soins psychiatriques Règlement intérieur Restriction Libertés individuelles
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Les compétences et l'organisation de la CME évoluent
14/03/2016Directeur Commission médicale d'établissement (CME) Président de la CME (PCME) Chef de pôle Contrat de pôle Règlement intérieur
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Le groupement hospitalier de territoire
27/05/2016 - Modifié en février 2020DIM Mutualisation Commission médicale d'établissement (CME) Convention constitutive Règlement intérieur Instances Groupements hospitaliers de territoire GHT Projet médical partagé Comité stratégique Établissement support Comité territorial des élus Comité territorial des élus locaux Compétences déléguées
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Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX03087
Temps de travail additionnel (TTA) Praticien hospitalier Règlement intérieur Directives Question préjudicielle – Temps de travail Durée maximale
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La commission des usagers des établissements de santé
27/09/2016 - Modifié en mars 2021Droits des patients Médiateur Plainte Réclamation Information des patients Composition ARS Règlement intérieur Rapport Evènements indésirables Commission des usagers Représentants d'usagers
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Les élèves des IFSI en cours théorique peuvent afficher ostensiblement leur appartenance religieuse puisqu’ils sont majeurs et sans relation avec des malades
Accès gratuit 23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03527
- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03528
Sanction Ordre public IFSI Règlement intérieur Avertissement Laïcité Élèves Liberté d'expression
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Aide EHPAD Règlement intérieur Personnes extérieures Actes de la vie courante
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Les praticiens associés ne sont pas éligibles à la CME
12/11/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX03074
Exclusions CME Président Composition Élections Praticien hospitalier associé Règlement intérieur Sincérité du scrutin
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La trame du RI des commissions consultatives paritaires vue par la FHF
28/05/2019 -
Le groupement hospitalier de territoire
18/07/2019 - Modifié en mars 2021DIM Mutualisation Commission médicale d'établissement (CME) Convention constitutive Règlement intérieur Instances Loi santé Groupements hospitaliers de territoire GHT Projet médical partagé Comité stratégique Établissement support Comité territorial des élus Comité territorial des élus locaux Compétences déléguées
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Peut-on interdire le téléphone portable personnel dans les services via le règlement intérieur ?
16/06/2021 -
Le groupement hospitalier de territoire
15/12/2022DIM Mutualisation Commission médicale d'établissement (CME) Convention constitutive Règlement intérieur Instances Loi santé Groupements hospitaliers de territoire GHT Projet médical partagé Comité stratégique Établissement support Comité territorial des élus Comité territorial des élus locaux Compétences déléguées Commission médicale de groupement (CMG)
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Quel est le rôle de la formation spécialisée dans l'élaboration du règlement intérieur du CSE ?
30/01/2023