Hospitalisation sans consentement
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Un patient en programme de soins sans consentement peut-il être admis en EHPAD/FAM ?
19/08/2024 -
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Établissement public de santé Hospitalisation sans consentement Transfert d'usager
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Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
03/01/2019 -
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017- Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
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Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
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Programme de soins Hospitalisation psychiatrique Hospitalisation sans consentement Unité pour malades difficiles
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Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
17/02/2014Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine
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Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée