Atteinte

Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieux de santé
25/08/2017

Personnel Sécurité Établissement Prévention Violences Atteinte
Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186

Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017 Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233

Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209

ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216

Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014 Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474

Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
09/05/2014 Cour administrative d'appel Paris sieur A. 23/01/2014 - Requête(s) : 13PA00935

Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients