Personnel Sécurité Établissement Prévention Violences Atteinte
Atteinte
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Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieux de santé
25/08/2017 -
Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
09/03/2017- Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186
Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables
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Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017- Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
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Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016- Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
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Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
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Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014- Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
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Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
09/05/2014- Cour administrative d'appel Paris sieur A. 23/01/2014 - Requête(s) : 13PA00935
Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients