EHPAD Personnes handicapées Personnes âgées Droit de visite Respect de la vie privée
Droit de visite
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Droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) : les établissements sont invités à mettre en place un plan d'action
Accès gratuit 03/04/2026 -
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Le droit de visite des résidents atteints par le Covid 19 en fin de vie
05/05/2020 Conseil d'État , Association Coronavictimes et autres 15/04/2020 - Requête(s) : 439910
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Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
27/11/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. E... 29/06/2017 - Requête(s) : 17MA00619
Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils
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Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
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Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office
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Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
Accès gratuit 05/10/2011 - Modifié en avril 2026Sécurité Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Confidentialité Personnes handicapées Dignité Autonomie Intégrité Intimité Principe du libre choix Discrimination Respect des liens familiaux Livret d'accueil Personnes âgées Droit de visite COVID-19 Respect de la vie privée