Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD
Information
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Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
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Information Consultation Commission médicale d'établissement Tarifs Restauration Comité social d'établissement
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Le droit au consentement du patient
04/04/2023Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
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Information Communication Procédure pénale Enquête Comptes rendus
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Qui est compétent pour informer d'une anomalie génétique ?
19/12/2022Information Respect du secret médical Secret Caractéristiques génétiques
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Quelques modification aux examens de biologie médicale precrits par le conseiller en génétique
Accès gratuit 30/11/2022Consentement Information Caractéristiques génétiques Conseiller en génétique
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L'accompagnement des parents endeuillés
Accès gratuit 02/08/2022 -
Une FAQ pour la protection du consommateur en EHPAD
Accès gratuit 27/07/2022Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge SAAD
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Information Famille Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent
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Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants.
Accès gratuit 03/05/2022Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Résidents
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Les médecins à la rescousse de la vaccination
Accès gratuit 08/07/2021 -
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Comment savoir si les liens familiaux d'un mineur sont rompus ?
06/07/2021 -
Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
Accès gratuit 31/05/2021Information Majeurs protégés Assistance Décision médicale Mesures de protection Représentation relative à la personne
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Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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Nouvelles pratiques de travail : initier un changement durable
Accès gratuit 27/04/2021 -
Lutte contre le coronavirus : le ministère communique sur les procédures à suivre
Accès gratuit 14/09/2020 -
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
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Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
17/06/2019- Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
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Le directoire
03/06/2019 - Modifié en janvier 2023Avis Directeur Information Délégation de signature Projet d'établissement Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement Attributions Réforme hospitalière Loi HPST Concertation Président de la CME (PCME) Projet médical Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
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La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019 - Modifié en mars 2021Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
10/04/2019- Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
04/09/2018 -
Qui doit dépolluer un site ?
26/04/2018Information Dépollution Installation classée pour l'environnement (ICPE) Cession immobilière
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Les directives anticipées
Accès gratuit 05/04/2018 - Modifié en décembre 2022Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
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Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
18/01/2018Information Établissement public de santé Recours CPAM Subrogation Tiers responsable
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La commission des usagers doit être informée des événements indésirables graves associés aux soins
29/03/2017Information Soins Evènements indésirables Commission des usagers Evènement grave
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Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016- Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016- Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Information Mineur Procédure pénale Infraction Administration Protection de l'enfance
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Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
22/07/2016Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations
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Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
19/05/2016Information Procédure pénale Casier judiciaire Établissements sociaux et médico-sociaux Protection du mineur
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En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
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Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016- Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025
Réintégration Annulation Demande Information Disponibilité Radiation Délais
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C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016 -
La réutilisation d'informations publiques est précisée
04/01/2016Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation
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Les directives anticipées
08/12/2015 - Modifié en février 2020Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
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En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
08/12/2015- Conseil d'État Ch du Quesnoy 01/10/2015 - Requête(s) : 375356
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Avis Discipline Information Mineur Procédure pénale Protection Conseil d’État Interdiction d’exercer
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Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ?
03/11/2015 - Modifié en février 2023 -
Information Mineur Admission Adolescent Défenseur des Droits Santé mentale Douleur
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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Un agent doit-il informer le directeur de ses déplacements en cas de maladie ?
10/08/2015Autorisation Directeur Déplacements Information Arrêt de travail
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L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015- Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
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Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
03/10/2014 -
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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Les mineurs peuvent-ils demeurer en UHCD ou doivent-ils être transférés en pédiatrie ?
09/05/2014Information Mineur Hospitalisation Autorité parentale Minorité
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014- Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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Le Guide des usagers
08/04/2014 -
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Le dossier pharmaceutique dans les PUI
01/12/2013 - Modifié en mars 2021Autorisation Information Dossier médical Établissement public de santé Consultation Pharmacien EPS Médecins Pharmacie à usage intérieur ARS Dossier pharmaceutique DP PUI Expérimentation
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012- Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
- Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
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Les relations avec l'administration
16/08/2012Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012- Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
11/04/2012 - Modifié en février 2020Titularisation Information Congé de maladie Titulaire Médecin agréé Secret médical Arrêt Certificat CPAM Contrôle médical Praticien conseil GRH Données à caractère personnel
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Le consentement aux soins et la fin de vie
05/10/2011 - Modifié en mars 2021Consentement Information Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie
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Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
05/10/2011 - Modifié en mars 2021Sécurité Information Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Vie privée Confidentialité Dignité Autonomie Respect Intégrité Intimité Principe du libre choix Principe de non Discrimination Respect des liens familiaux Livret d'accueil
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L’information du patient
01/08/2010 - Modifié en septembre 2013Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010- Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
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Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière
01/12/2008 - Modifié en mars 2021Retrait Information Communication Probité Intérêt général CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Abrogation Pénal Activité privée lucrative
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Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié en décembre 2014Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
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Le prélèvement d'organes
01/02/2008 - Modifié en août 2014Rémunération Autorisation Information Sanction Anonymat Cœur arrêté Consentement explicite Consentement implicite Convention européenne de bioéthique Corps humain Don d'organes Donneur Établissement français des greffes Exportation Gratuité Importation Liste d'attente Ordre public Organe Prélèvement Publicité Receveur Transplantation
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Les obligations des agents
01/08/2006 - Modifié en février 2020Information Communication Probité CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Activité privée lucrative
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Le consentement aux soins et la fin de vie
01/06/2006 - Modifié en février 2020Consentement Information Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en décembre 2010ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé Social