ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers (CRU) Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé. Social
Information
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en mars 2021 -
Le consentement aux soins et la fin de vie
01/06/2006 - Modifié en février 2020Consentement Information Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie
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Les obligations des agents
01/08/2006 - Modifié en février 2020Information Communication Probité CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Activité privée
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Le prélèvement d'organes
01/02/2008 - Modifié en mars 2021Rémunération Autorisation Information Sanction Anonymat Cœur arrêté Consentement explicite Consentement implicite Convention européenne de bioéthique Corps humain Don d'organes Donneur Établissement français des greffes Exportation Gratuité Importation Liste d'attente Ordre public Organe Prélèvement Publicité Receveur Transplantation
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Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié en mars 2021Risque Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Hospitalisation d'office (HO) Faute Infection nosocomiale Information Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique
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Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière
01/12/2008 - Modifié en mars 2021Retrait Information Communication Probité Intérêt général CADA Exécution Secret Discrétion Obéissance Réserve Activité privée Abrogation Pénal
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
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Le directoire
03/06/2019 - Modifié en mars 2021Avis Directeur Information Délégation de signature Projet d'établissement Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement (CME) Attributions Réforme hospitalière Loi HPST Concertation Président de la CME (PCME) Projet médical Commission des soins infirmiers (CSIRMT)
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L’information du patient
01/08/2010 - Modifié en mars 2021Information Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Prélèvement d'organe Interruption de grossesse Chirurgie esthétique
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Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
05/10/2011 - Modifié en mars 2021Sécurité Information Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Vie privée Confidentialité Dignité Autonomie Respect Intégrité Intimité Principe du libre choix Principe de non Discrimination Respect des liens familiaux Livret d'accueil
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Le consentement aux soins et la fin de vie
05/10/2011 - Modifié en mars 2021Consentement Information Droits des patients Soins palliatifs Fin de vie
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Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
11/04/2012 - Modifié en février 2020Titularisation Information Congé de maladie Titulaire Médecin agréé Secret médical Arrêt Certificat CPAM Contrôle médical Praticien conseil GRH Données à caractère personnel
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Les relations avec l'administration
16/08/2012 - Modifié en mars 2021Motivation Information Communication CADA Agents Usagers Contentieux Documents
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La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
- Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
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Le dossier pharmaceutique dans les PUI
01/12/2013 - Modifié en mars 2021Autorisation Information Dossier médical Pharmaciens Établissement public de santé Consultation EPS Médecins Pharmacie à usage intérieur (PUI) ARS Dossier pharmaceutique DP PUI Expérimentation
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Le Guide des usagers
08/04/2014 -
Les mineurs peuvent-ils demeurer en UHCD ou doivent-ils être transférés en pédiatrie ?
09/05/2014Information Hospitalisation Mineurs Autorité parentale Minorité
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
03/10/2014 -
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Risque Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
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Un agent doit-il informer le directeur de ses déplacements en cas de maladie ?
10/08/2015Autorisation Directeur Déplacements Information Arrêt de travail
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
22/09/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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Information Admission Adolescent Mineurs Défenseur des Droits Santé mentale Douleur
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Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ?
03/11/2015 -
Avis Discipline Information Procédure pénale Protection Mineurs Conseil d’État Interdiction d’exercer
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En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ch du Quesnoy 01/10/2015 - Requête(s) : 375356
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Les directives anticipées
08/12/2015 - Modifié en février 2020Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
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La réutilisation d'informations publiques est précisée
04/01/2016Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation
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C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016 -
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025
Réintégration Annulation Demande Information Disponibilité Radiation Délais
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En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
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Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
19/05/2016Information Procédure pénale Casier judiciaire Établissements sociaux et médico-sociaux Protection du mineur
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Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
22/07/2016Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations
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Information Procédure pénale Infraction Mineurs Administration Protection de l'enfance
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La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement
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Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d'autorisation
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Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017Information Conseil de discipline Président Composition Modification Récusation
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La commission des usagers doit être informée des événements indésirables graves associés aux soins
29/03/2017Information Soins Evènements indésirables Commission des usagers Evènement grave
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Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
18/01/2018Information Établissement public de santé Recours CPAM Subrogation Tiers responsable
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Les directives anticipées
Accès gratuit 16/04/2018 - Modifié en mars 2021Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
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Qui doit dépolluer un site ?
26/04/2018Information Dépollution Installation classée pour l'environnement (ICPE) Cession immobilière
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Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
04/09/2018 -
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La transmission des informations pénales relatives aux agents
22/04/2019 - Modifié en mars 2021Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
09/04/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
05/06/2019 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
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Lutte contre le coronavirus : le ministère communique sur les procédures à suivre
Accès gratuit 14/09/2020 -
Nouvelles pratiques de travail : initier un changement durable
Accès gratuit 27/04/2021 -
Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention (JLD) Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
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Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
Accès gratuit 31/05/2021Information Majeurs protégés Assistance Décision médicale Mesures de protection Représentation relative à la personne
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Comment savoir si les liens familiaux d'un mineur sont rompus ?
06/07/2021 -
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Les médecins à la rescousse de la vaccination
Accès gratuit 08/07/2021 -
Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants.
Accès gratuit 03/05/2022Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Résidents
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Information Famille Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent