-
La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié
en mars 2021
ONIAM
Indemnisation
Consentement
Information
Assurance
Comité national de l'organisation sanitaire
Comité régional de l'OSMS
Commission régionale de conciliation
Commission des relations avec les usagers (CRU)
Droit des malades
Politique régionale de santé
Réseaux de santé.
Social
-
Le consentement aux soins et la fin de vie
01/06/2006 - Modifié
en février 2020
Consentement
Information
Droits des patients
Soins palliatifs
Fin de vie
-
Les obligations des agents
01/08/2006 - Modifié
en février 2020
Information
Communication
Probité
CADA
Exécution
Secret
Discrétion
Obéissance
Réserve
Activité privée lucrative
-
Le prélèvement d'organes
01/02/2008 - Modifié
en mars 2021
Rémunération
Autorisation
Information
Sanction
Anonymat
Cœur arrêté
Consentement explicite
Consentement implicite
Convention européenne de bioéthique
Corps humain
Don d'organes
Donneur
Établissement français des greffes
Exportation
Gratuité
Importation
Liste d'attente
Ordre public
Organe
Prélèvement
Publicité
Receveur
Transplantation
-
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié
en mars 2021
Risque
Hospitalisation libre
Surveillance
Responsabilité
Hospitalisation d'office (HO)
Faute
Infection nosocomiale
Information
Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
Accident médical
Dédommagement
Préjudice moral
Esthétique
Économique
Responsabilité psychiatrique
-
Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière
01/12/2008 - Modifié
en mars 2021
Retrait
Information
Communication
Probité
Intérêt général
CADA
Exécution
Secret
Discrétion
Obéissance
Réserve
Abrogation
Pénal
Activité privée lucrative
-
Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation
Faute dans l'organisation du service
Qualité des soins
Retard
Information
-
Le directoire
03/06/2019 - Modifié
en janvier 2023
Avis
Directeur
Information
Délégation de signature
Projet d'établissement
Fonctionnement
Président
Vice
Membres
Conseil de surveillance
Directoire
Commission médicale d'établissement (CME)
Attributions
Réforme hospitalière
Loi HPST
Concertation
Président de la CME (PCME)
Projet médical
Commission des soins infirmiers (CSIRMT)
-
L’information du patient
01/08/2010 - Modifié
en mars 2021
Information
Mineur
Sanction
Charge de la preuve
Obligation
Recherche biomédicale
Exceptions
Tutelle
Patient
Droit
Caractéristiques
Modalités
Contenu
Modes de preuve
Risques
Prélèvement d'organe
Interruption de grossesse
Chirurgie esthétique
-
Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
05/10/2011 - Modifié
en mars 2021
Sécurité
Information
Contrat de séjour
Document individuel de prise en charge
Vie privée
Confidentialité
Dignité
Autonomie
Respect
Intégrité
Intimité
Principe du libre choix
Principe de non
Discrimination
Respect des liens familiaux
Livret d'accueil
-
Le consentement aux soins et la fin de vie
05/10/2011 - Modifié
en mars 2021
Consentement
Information
Droits des patients
Soins palliatifs
Fin de vie
-
Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
11/04/2012 - Modifié
en février 2020
Titularisation
Information
Congé de maladie
Titulaire
Médecin agréé
Secret médical
Arrêt
Certificat
CPAM
Contrôle médical
Praticien conseil
GRH
Données à caractère personnel
-
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation
Retraite
Préjudice
Démission
Information
Droits
Disponibilité sur demande
Défauts de réponse
-
Les relations avec l'administration
16/08/2012 - Modifié
en mars 2021
Motivation
Information
Communication
CADA
Agents
Usagers
Contentieux
Documents
-
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
- Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information
Responsabilité pour faute
Accouchement
Acte médical
-
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238
Responsabilité (non)
Information
Risques
Accouchement
Acte médical
-
Le dossier pharmaceutique dans les PUI
01/12/2013 - Modifié
en mars 2021
Autorisation
Information
Dossier médical
Pharmaciens
Établissement public de santé
Consultation
EPS
Médecins
Pharmacie à usage intérieur (PUI)
ARS
Dossier pharmaceutique
DP
PUI
Expérimentation
-
Rien n'impose à un centre hospitalier d'informer l'intéressée des droits dont elle pouvait éventuellement bénéficier
12/02/2014
Information
Cadre de santé
Indemnité de départ volontaire
-
Le Guide des usagers
08/04/2014
Information
Usagers
Accès aux soins
Guide
-
Les mineurs peuvent-ils demeurer en UHCD ou doivent-ils être transférés en pédiatrie ?
09/05/2014
Information
Hospitalisation
Mineurs
Autorité parentale
Minorité
-
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation
Perte de chance
Information
Responsabilité pour faute
Défaut
-
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute
Perte de chance
Consentement
Information
Responsabilité pour faute
Risque exceptionnel
-
Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
03/10/2014
Consentement
Information
Dignité
Tiers
Examen médical
-
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
Risque
Responsabilité (non)
Information
CRCI
Responsabilité pour faute (non)
Perte de chance (non)
Accouchement
Acte médical
Matériel défectueux
-
La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015
Information
Communication
Sanction disciplinaire
Conseil de discipline
Procédure disciplinaire
-
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
Preuve
Infection nosocomiale
Information
Modalités
Risques médicaux
-
Un agent doit-il informer le directeur de ses déplacements en cas de maladie ?
10/08/2015
Autorisation
Directeur
Déplacements
Information
Arrêt de travail
-
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
22/09/2015 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance
Information
Responsabilité pour faute
Risques
Contraception
-
La position du Défenseur des droits sur la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé
27/10/2015
Information
Admission
Adolescent
Mineurs
Défenseur des Droits
Santé mentale
Douleur
-
Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ?
03/11/2015
Directeur
Information
Affichage
Droit syndical
-
Projet de loi relatif à à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs
27/11/2015
Avis
Discipline
Information
Procédure pénale
Protection
Mineurs
Conseil d’État
Interdiction d’exercer
-
En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Ch du Quesnoy 01/10/2015 - Requête(s) : 375356
Stage
Information
Non-titularisation
-
Les directives anticipées
08/12/2015 - Modifié
en février 2020
Consentement
Information
Traitement
Soins palliatifs
Fin de vie
Patient
Personne de confiance
Directives anticipées
Arrêt
Majeur
-
La réutilisation d'informations publiques est précisée
04/01/2016
Redevance
Information
CADA
Gratuité
Données à caractère personnel
Autorités aministratives
Réutilisation
-
C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016
Discipline
Information
Déontologie
Protection de l'enfance
-
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025
Réintégration
Annulation
Demande
Information
Disponibilité
Radiation
Délais
-
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès
gratuit 02/03/2016 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information
Responsabilité pour faute
IVG
Grossesse
Stérilisation tubulaire
-
Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
19/05/2016
Information
Procédure pénale
Casier judiciaire
Établissements sociaux et médico-sociaux
Protection du mineur
-
Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
22/07/2016
Information
Mineur
Infirmier
Droits des patients
Secret
Professionnels de santé
Échange des informations
-
Les précisions par circulaire sur l'information des administrations par l'autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents
13/09/2016
Information
Procédure pénale
Infraction
Mineurs
Administration
Protection de l'enfance
-
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
26/09/2016 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
Perte de chance
Information
Provision
Référé
Risques
Accouchement
-
Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès
gratuit 26/09/2016 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
Perte de chance
Information
Risque médical
Impréparation
-
Le patient doit consentir au partage d'informations entre professionnels de santé n'appartenant pas à la même équipe de soins
12/10/2016
Consentement
Information
Écrit
Partage
Équipe de soins
-
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation
Information
Médecin libéral
Vie privée
Utilisation
Faute caractérisée
Centre hospitalier (CH)
IVG
Photos
Anomalie fœtale
Absence d’autorisation
-
Faut-il informer l'agent de la modification du conseil de discipline ?
30/01/2017
Information
Conseil de discipline
Président
Composition
Modification
Récusation
-
Est ce qu'une entreprise retenue dans le cadre d'un marché public de travaux peut déléguer la sous-traitance à une entreprise qui avait soumissionné pour le même marché et qui n'avait pas été retenue ?
28/03/2017
Information
Sous-traitance
-
La commission des usagers doit être informée des événements indésirables graves associés aux soins
29/03/2017
Information
Soins
Evènements indésirables
Commission des usagers
Evènement grave
-
Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
18/01/2018
Information
Établissement public de santé
Recours
CPAM
Subrogation
Tiers responsable
-
Les directives anticipées
Accès
gratuit 16/04/2018 - Modifié
en novembre 2022
Consentement
Information
Traitement
Soins palliatifs
Fin de vie
Patient
Personne de confiance
Directives anticipées
Arrêt
Majeur
-
Qui doit dépolluer un site ?
26/04/2018
Information
Dépollution
Installation classée pour l'environnement (ICPE)
Cession immobilière
-
Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
04/09/2018
Information
Médicament
Pharmacovigilance
-
Un établissement peut-il communiquer des informations à l'ARS ou la préfecture aux fins de favoriser la prise en charge d'une personne ?
27/11/2018
Information
Communication
Échange des informations
Partage
-
La transmission des informations pénales relatives aux agents
22/04/2019 - Modifié
en mars 2021
Suspension
Information
Mineur
Procédure pénale
Protection
Établissement
Mise en examen
Autorités judiciaires
Casier
-
Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
09/04/2019 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation
Information
Décès
Préjudice d’affection
Souffrances morales
-
Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
05/06/2019 - Modifié
en mai 2020
- Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité
Perte de chance
Information
Expertise
Grossesse
VIH
Traitement rétroviral
Troubles autistiques
-
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation
Information
Décès
Préjudice d’affection
Souffrances morales
CRUQ
Manque d’empathie
-
Lutte contre le coronavirus : le ministère communique sur les procédures à suivre
Accès
gratuit 14/09/2020
Information
Lutte
Coronavirus
-
Nouvelles pratiques de travail : initier un changement durable
Accès
gratuit 27/04/2021
Information
Décision
Management
Pratiques
-
Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès
gratuit 03/05/2021
Médecin
Information
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Hospitalisation psychiatrique
Soins psychiatriques sans consentement
Hospitalisation sans consentement
Isolement
Contention
-
Majeurs protégés et décisions prises en matière de santé
Accès
gratuit 31/05/2021
Information
Majeurs protégés
Assistance
Décision médicale
Mesures de protection
Représentation relative à la personne
-
Comment savoir si les liens familiaux d'un mineur sont rompus ?
06/07/2021
Information
CMU
Protection du mineur
-
Un patient mineur peut-il demander la communication d'informations médicales le concernant au parent déchu de son autorité parentale ?
06/07/2021
Information
Mineur
Autorité parentale
-
Les médecins à la rescousse de la vaccination
Accès
gratuit 08/07/2021
Vaccination
Information
Médecin traitant
CNIL
Coronavirus
-
Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants.
Accès
gratuit 03/05/2022
Information
EHPAD
Contrat de séjour
Document individuel de prise en charge
Résidents
-
Quelles sont les obligations de l'établissement lors d'une admission sans consentement en cas de péril imminent en matière d'information de la famille/tiers ?
08/06/2022
Information
Famille
Soins psychiatriques sans consentement
Péril imminent
-
Une FAQ pour la protection du consommateur en EHPAD
Accès
gratuit 27/07/2022
Information
EHPAD
Contrat de séjour
Document individuel de prise en charge
SAAD
-
L'accompagnement des parents endeuillés
Accès
gratuit 02/08/2022
Information
Décès
Enfant
Deuil
-
Quelques modification aux examens de biologie médicale precrits par le conseiller en génétique
Accès
gratuit 30/11/2022
Consentement
Information
Caractéristiques génétiques
Conseiller en génétique
-
Qui est compétent pour informer d'une anomalie génétique ?
19/12/2022
Information
Respect du secret médical
Secret
Caractéristiques génétiques
-
Dans le cadre de l'ouverture d'une enquête pénale, peut-on communiquer au procureur de la république des comptes rendus d'entretiens d'agents réalisés durant une enquête interne sans informer les agents au préalable ?
22/12/2022
Information
Communication
Procédure pénale
Enquête
Comptes rendus