Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD
Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023
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Le dossier médical partagé
04/08/2016 - Modifié
en mars 2021
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Comment rectifier une erreur sur un acte de décès ?
05/12/2012
Procureur de la République Certificat de décès Erreur matérielle Rectification