Écrit

Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA02003

Directeur Médecin Faute personnelle Protection fonctionnelle Écrit Diffamation Animosité Intention de nuire
Le patient doit consentir au partage d'informations entre professionnels de santé n'appartenant pas à la même équipe de soins
12/10/2016

Consentement Information Écrit Partage Équipe de soins