Rémunération Interruption Contrôle judiciaire PH Interdiction d’exercer
Interdiction d’exercer
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L’interruption du traitement mensuel d’un PH en raison de son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer la médecine
Accès gratuit 14/02/2024- Cour administrative d'appel Douai M.B… 23/01/2024 - Requête(s) : 22DA02569
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Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès gratuit 02/06/2022Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
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Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021- Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352
Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
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Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020- Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026
Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer
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Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
Accès gratuit 24/09/2018- Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier du Haut-Anjou 08/06/2018 - Requête(s) : 16NT02760
Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments
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Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017- Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
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Avis Discipline Information Mineur Procédure pénale Protection Conseil d’État Interdiction d’exercer
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L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait