Licenciement Praticien hospitalier Indemnité Procédure pénale Appel Condamnation pénale CNG Relaxe Peine complémentaire Interdiction d’exercer Exécution provisoire
Exécution provisoire
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Le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier fondé sur une interdiction d’exercer prononcée par exécution provisoire est régulier malgré une relaxe ultérieure
12/05/2026 Cour administrative d'appel Lyon 11/12/2025 - Requête(s) : 24LY03364