Directeur d'hôpital Ministre chargé de la Santé Direction générale Praticien hospitalier Conseil général des établissements de santé Conseil d'administration (CA)
Praticien hospitalier
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Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
01/06/2007 - Modifié en février 2020 -
Le jour de carence dans la fonction publique hospitalière
16/04/2012Congé de maladie Traitement Temps partiel Praticien hospitalier Cotisations Internes Étudiants Fonctionnaire Carence IRCANTEC
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Quelle est la procédure à respecter pour modifier l'affectation d'un praticien ?
14/02/2013Affectation dans un autre service Praticien hospitalier Suspension conservatoire
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L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
01/04/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH Auban-Moët d’Épernay 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00615
Compétence Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Centre national de gestion (CNG) Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative
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La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014
Permanence des soins Congé de maladie Praticien hospitalier Absence de participation Non-rémunération
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L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403
Réparation Retard Nomination Temps partiel Praticien hospitalier Préjudices futurs
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Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution
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En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510
Chef de service Directeur Astreintes Exclusions Organisation Praticien hospitalier Structures médicales
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Service public exclusif Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier Remboursement Disponbilité pour suivre son conjoint
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Qui peut être électeur et/ou éligible lors du renouvellement de la CME ?
01/12/2014Suspension Compte épargne temps (CET) Praticien hospitalier Congé parental Élections Commission médicale d'établissement (CME) Électeurs Éligibles
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Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur C. B. 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC01568
RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Praticien hospitalier Suppression Absence de service
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Révocation Sanction disciplinaire Praticien hospitalier CNG Impartialité
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
- Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485
Annulation Sanction Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Suspension à titre conservatoire Rapporteur Impartialité (non)
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Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484
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La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814
Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Praticien hospitalier
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Peut-on rejeter la demande de dispense de participation au service des astreintes ?
21/04/2015Permanence des soins Astreinte Praticien hospitalier Dispense
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Retraite Indemnisation (non) Compte épargne temps (CET) Praticien hospitalier
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Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
13/05/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Docteur D 17/02/2015 - Requête(s) : 13NT02759
Permanence des soins Psychiatrie Praticien hospitalier Indemnité sectorielle de liaison
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Référé suspension Inaptitude définitive Erreur de droit Praticien hospitalier Disponibilité pour raison de santé
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Un praticien peut-il bénéficier d'une activité réduite à la place de son congé parental ?
13/10/2015Période probatoire Activité réduite Praticien hospitalier Congé parental
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Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
Suspension Référé Astreinte Praticien hospitalier Injonction Suspension de fonctions
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Attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public : le rapport est paru
04/11/2015Permanence des soins Établissement public de santé Praticien hospitalier Intérim
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Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
05/02/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH Le Vinatier 10/12/2015 - Requête(s) : 375909
Activité Secteur psychiatrique Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
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Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158
Preuve Astreintes Déplacements Paiement Praticien hospitalier Justification
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Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès gratuit 06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 17/11/2015 - Requête(s) : 14BX03137
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne-temps Cessation d’activité
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À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
Réintégration Suspension Indemnités Faute Procédure pénale Praticien hospitalier Activité lucrative Rappel à la loi
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Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier Activité lucrative
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Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX03087
Temps de travail additionnel (TTA) Praticien hospitalier Règlement intérieur Directives Question préjudicielle – Temps de travail Durée maximale
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Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
Accès gratuit 02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Dame A… D… c/ CHI de Clermont-de-l’Oise 22/10/2015 - Requête(s) : 14DA00114
Activité Secteur psychiatrique Praticien hospitalier Indemnité d’activité sectorielle et de liaison
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Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Dr A… c/ CNG 22/10/2015 - Requête(s) : 13DA02156
Service public Praticien hospitalier Limite d’âge Prolongation d’activité
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Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC00482
Détachement Praticien hospitalier Réintégration anticipée Disponibilité d’office Allocations chômage
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Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Docteur A… C… c/ CHI de Créteil 12/04/2016 - Requête(s) : 15PA00147
Indemnisation Disponibilité Praticien hospitalier Compte épargne-temps
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Comment peut-on contester le refus d'accorder une disponibilité ?
Accès gratuit 16/11/2016 -
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
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L'activité partagée des personnels médicaux
Accès gratuit 18/05/2017 - Modifié en février 2023Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement (CME) Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial
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Quelle est la procédure pour qu'un praticien soit dispensé des astreintes ?
03/03/2017 -
Le Directeur peut-il exiger du praticien démissionnaire qu’il solde son CET avant son départ ?
03/03/2017 -
La convention d’engagement de carrière hospitalière
25/04/2017 - Modifié en mai 2020Assistant Praticien hospitalier Rupture anticipée Remboursement Praticiens contractuels Offre de soins Prime d'engagement Convention d'engagement Carrière hospitalière
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Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
13/04/2017Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle
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L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Période probatoire Droit à réparation Praticien hospitalier Matérialité des faits
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La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié en février 2023Maladie professionnelle Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Praticien hospitalier Protection sociale Accident du travail (AT) Congé de grave maladie
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La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès gratuit 08/06/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Révocation Conseil de discipline Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Impartialité Rapporteur
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Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
Accès gratuit 08/09/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908
Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail (AT)
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L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
Absence Mutation Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
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Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier
Accès gratuit 20/11/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État 13/10/2017 13/10/2017 - Requête(s) : 398856
Reclassement Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Médecin scolaire
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La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme B... 28/09/2017 - Requête(s) : 15LY04111
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L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
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La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
Référé suspension Sanction disciplinaire Praticien hospitalier Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
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Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458
Activité libérale CDI Praticien hospitalier Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
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Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
26/07/2018Démission Praticien hospitalier Établissement Allocations chômage
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Quelles sont les conditions d'un cumul emploi-retraite pour un praticien hospitalier ?
17/10/2018 -
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La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 21/09/2018 - Requête(s) : 16NT03375
Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
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Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
23/08/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979
Harcèlement moral Période probatoire Praticien hospitalier Défaut de preuve
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Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019Preuve Harcèlement moral Référé Praticien hospitalier Exercice des fonctions
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L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès gratuit 06/01/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 18MA04657
Droit à réparation Praticien hospitalier Cotisations sociales Erreur d’assiette
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
Psychiatrie Praticien hospitalier Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
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PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
31/08/2020Rémunération Reclassement Période probatoire Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE
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Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
Directeur Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Principe d’impartialité
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Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Vice de procédure Principe d’impartialité
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Rémunération Vaccination Praticien hospitalier Participation Coronavirus Centre de vaccination municipal
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Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021 - Modifié en mai 2021- Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
Praticien contractuel Convention Mise à disposition Praticien hospitalier Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Paris M. C… 07/05/2021 - Requête(s) : 19PA02355
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Obligations de service Praticien hospitalier PH
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Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C.. 15/04/2021 - Requête(s) : 18LY04118
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Obligations de service Praticien hospitalier PH
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Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
Accès gratuit 29/09/2021 -
La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597
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Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
16/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY04286
Praticien hospitalier Indemnité d’activité sectorielle et de liaison Psychiatrie infanto-juvénile Pédiatre