Délai Praticien hospitalier Démission Centre national de gestion Exercice des fonctions
Quel est le délai maximal de maintien en poste en cas de démission d’un PH ?
29/08/2024
Délai Praticien hospitalier Démission Centre national de gestion Exercice des fonctions
La disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans est-elle de droit ?
21/08/2024
La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
01/08/2024
Directeur Suspension Praticien hospitalier Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement ARS Centre national de gestion
Les sanctions disciplinaires des personnels médicaux
29/07/2024
Praticien contractuel Praticien hospitalier Procédure Sanction disciplinaire Conseil de discipline Assistant CME Praticien attaché Commission médicale d'établissement Centre national de gestion Praticien associé
Qui décide de la date de la mutation du praticien hospitalier ?
16/07/2024
Reclassement indiciaire des PH : la DGOS conforte l'absence de reprise d'ancienneté
Accès
gratuit 21/02/2024
Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
Accès
gratuit 15/01/2024
Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel
Les motifs justifiant la suspension des gardes et astreintes du PH
12/01/2024
Gardes et astreintes Permanence des soins Suspension Praticien hospitalier
Comment s'opère le paiement éventuel du compte épargne temps d'un praticien hospitalier ?
29/12/2023
Changement de spécialité : le congé est organisé
Accès
gratuit 02/11/2023
Praticien contractuel Praticien hospitalier Spécialités Docteur junior Études de médecine Congé de changement de spécialité
Quelles sont les conditions des absences syndicales du praticien hospitalier ?
31/10/2023
Praticien hospitalier ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical
Le CE analyse les motifs de refus d’être titularisé sur un poste de praticien hospitalier
19/05/2023
Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien hospitalier Refus Concours
Avis Praticien hospitalier Prolongation d'activité Commission médicale d'établissement Limite d'âge
Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Déroulement de carrière des PH "reclassés" : le ministre de la santé avance prudemment et à côté
Accès
gratuit 16/02/2023
Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
06/02/2023
Illégalité Praticien hospitalier Refus Congés annuels Restitution
Le praticien hospitalier a-t-il droit au report de ses congés annuels en cas de maladie ?
26/01/2023
Praticien hospitalier Congé de maladie Report Congés annuels non pris
Quels sont les droits syndicaux d'un praticien hospitalier ?
05/01/2023
Praticien hospitalier Autorisations spéciales d'absence Crédit de temps syndical Droit syndical
Quels sont les effets d'avis défavorables à la titularisation d'un PH à l'issue de sa période probatoire ?
Accès
gratuit 20/12/2022
Il n’y a pas de rupture d’égalité entre praticiens reclassés et praticiens recrutés à compter du 1er octobre 2020
15/12/2022
Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès
gratuit 13/12/2022
Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement
15/11/2022
L’application de la convention signée entre le praticien et l’établissement pour le remboursement des frais de déplacement
15/11/2022
Praticien hospitalier Pharmacien Remboursement Frais de déplacement
Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
Accès
gratuit 08/11/2022
Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
Nouvelle grille indiciaire des PH : le ministère répond tandis que le CE est en passe de se prononcer
Accès
gratuit 27/10/2022
Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès
gratuit 21/10/2022
Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
12/10/2022
Praticien contractuel Praticien hospitalier Compte épargne temps Activité lucrative Cessation de fonction
La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022
Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
09/09/2022
Un praticien en congé de longue maladie peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
30/06/2022
Praticien hospitalier Congé de longue maladie Prolongation d'activité
La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022
Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion Allocations chômage
Le recrutement par concours des praticiens hospitaliers
11/05/2022
Nouveau statut des praticiens contractuels et praticiens hospitaliers : le CNOM conteste les deux décrets
Accès
gratuit 09/05/2022
Praticien contractuel Praticien hospitalier Recours Conseil de l'Ordre
Quelles sont les modalités pour qu'un praticien soit exempté de sa participation à la permanence des soins à sa demande ?
Accès
gratuit 27/04/2022
Permanence des soins Praticien hospitalier Absence de participation
Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Accès
gratuit 06/04/2022
Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier Statuts
Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
23/03/2022
Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
16/02/2022
Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Psychiatrie infanto-juvénile Pédiatre
Les nouveaux statuts des personnels médicaux
Accès
gratuit 11/02/2022
Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier
La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
19/01/2022
La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021
Un PH suspendu acquiert-il des RTT et des CA durant cette période ?
21/10/2021
Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
Accès
gratuit 29/09/2021
Un PH en position de CET est-il électeur et éligible à la CME ?
16/09/2021
Praticien hospitalier Compte épargne temps Commission médicale d'établissement
Quelle est la rémunération du praticien dans le cadre d'une activité d'intérêt général ?
16/09/2021 - Modifié
en septembre 2024
Rémunération Convention Praticien hospitalier Activité d'intérêt général
La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
Accès
gratuit 09/09/2021
Suspension Praticien hospitalier Permis de conduire Excès de vitesse
Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021
Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
Rémunération Vaccination Praticien hospitalier Participation Coronavirus Centre de vaccination municipal
Le congé de formation d'un personnel médical doit-il être en relation avec ses fonctions ?
23/02/2021
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
Comment un PH en congé pour raison de santé peut-il reporter ses congés annuels non pris ?
09/02/2021
Indemnisation Praticien hospitalier Compte épargne temps Congés annuels non pris
Qui valide la période probatoire d'un PH ?
29/01/2021
Quelles sont les modalités de la disponibilité d'un PH temps plein, pharmacien ?
28/01/2021
Praticien hospitalier Mise à disposition Commission médicale d'établissement
Un PH mis à disposition dans l'établissement peut-il y être nommé chef de pôle ?
01/12/2020
Un praticien hospitalier peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
29/10/2020
Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
Accès
gratuit 29/09/2020
Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020
Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer
Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020
Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité
PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
31/08/2020
Rémunération Reclassement Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE
Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020
Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Quelles sont les conditions d'un temps partiel thérapeutique pour un PH ?
17/02/2020
L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès
gratuit 06/01/2020
Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
Accès
gratuit 21/11/2019
Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019
Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions
Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
19/09/2019
Praticien hospitalier Harcèlement moral Période probatoire Défaut de preuve
Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de gestion
Faut-il accomplir une nouvelle période probatoire en cas de mutation dans un autre établissement ?
25/04/2019
Praticien hospitalier Période probatoire Nomination Changement d'établissement
Un PH peut-il demander le remboursement de cotisations salariales indûment versées ?
25/04/2019
Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Cotisations salariales Loi TEPA
Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
08/03/2019
Permanence des soins Convention Praticien hospitalier Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation
Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
Faut-il contresigner les examens médicaux réalisés par des médecins étrangers ?
22/01/2019
Praticien hospitalier Signature Médecins étrangers Comptes rendus Examens médicaux
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée
La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018
Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
Quelles sont les conditions d'un cumul emploi-retraite pour un praticien hospitalier ?
17/10/2018
Quelle est la durée maximale du temps partiel thérapeutique pour un PH ?
16/10/2018
Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
26/07/2018
Praticien hospitalier Démission Établissement Allocations chômage
Avis Praticien hospitalier Communication CME Document administratif Formation restreinte
Les PH à titre probatoire bénéficient de la PET mais pas de l'IASL
13/06/2018
Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial
Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018
Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018
Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
Un PH en position de congé parental peut-il candidater sur un poste vacant ?
02/03/2018
Praticien hospitalier Congé parental Vacance de poste Candidatures
L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017
Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
La prolongation d’activité n’est pas un droit
18/12/2017
La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017
Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier
Accès
gratuit 20/11/2017
Reclassement Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Médecin scolaire
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès
gratuit 09/10/2017
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017
Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de déplacement
Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
Accès
gratuit 08/09/2017
Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017
Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès
gratuit 08/06/2017
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire
La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié
en février 2023
Maladie professionnelle Praticien hospitalier Congé de longue maladie Congé de longue durée Protection sociale Accident du travail Congé de grave maladie
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
L'activité partagée des personnels médicaux
Accès
gratuit 18/05/2017 - Modifié
en février 2023
Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial
Les règles du fonctionnement des GHT
04/05/2017
Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Recrutement Marchés publics GHT Fonction achat
Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération
Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
20/04/2017
Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalo-universitaire
Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
13/04/2017
Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle
Le Directeur peut-il exiger du praticien démissionnaire qu’il solde son CET avant son départ ?
03/03/2017
Quelle est la procédure pour qu'un praticien soit dispensé des astreintes ?
03/03/2017
Modification des émoluments, indemnités et autres primes des PH temps plein et temps partiel
16/01/2017
Praticien hospitalier Étudiant Émoluments PH à temps partiel Indemnité d'engagement de service public exclusif
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
Emoluments des personnels médicaux à temps plein et temps partiel
29/08/2016
Praticien hospitalier PH à temps partiel Indemnité d'engagement de service public exclusif
Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016
Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps
Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016
Disponibilité d'office Praticien hospitalier Détachement Réintégration anticipée Allocations chômage
Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016
Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge
Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
Accès
gratuit 02/06/2016
Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016
Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Temps de travail Règlement intérieur Directives Question préjudicielle Durée maximale
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès
gratuit 06/05/2016
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps Cessation d’activité
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016
Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération
Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016
Preuve Praticien hospitalier Astreintes Déplacements Paiement Justification
Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
05/02/2016
Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
Attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public : le rapport est paru
04/11/2015
Permanence des soins Praticien hospitalier Établissement public de santé Intérim
Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé
Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
13/05/2015
Permanence des soins Praticien hospitalier Psychiatrie Indemnité sectorielle de liaison
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015
Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Temps de travail additionnel et exonération fiscale : la confirmation du Conseil d'État
27/02/2015
Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Exonérations
La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015
Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité
Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
26/12/2014
Praticien hospitalier RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Suppression Absence de service
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014
Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
10/09/2014
Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice
Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution
Praticien contractuel Praticien hospitalier Assistant Praticien attaché Expertise judiciaire
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014
L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014
Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs
L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
01/12/2013
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013
Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
01/04/2013
Praticien hospitalier Compétence Clause de non-concurrence Centre national de gestion Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013
Licenciement Annulation Praticien hospitalier Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement CNG
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
Les CCI
14/05/2012 - Modifié
en octobre 2022
ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation
Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012
Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012
Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures
Les pharmaciens, en tant que praticiens hospitaliers, peuvent être membres du directoire d’un établissement public de santé
01/11/2011
Praticien hospitalier Gouvernance Composition du directoire Pharmacien
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
01/11/2011
Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle
Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
01/10/2011
Suspension Praticien hospitalier Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés
La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
01/09/2011
Praticien hospitalier Recrutement Exclusion des périodes de formation Reprise d'ancienneté
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement
Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011
Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale
Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Compte épargne temps Modalités de compensation Choix du praticien
La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010
Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence
La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010
Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades
Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010
Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010
Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
01/03/2010
Rémunération Praticien hospitalier Détachement Indemnité Répétition de l'indu
La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
01/02/2010
Praticien hospitalier Prolongation d'activité Enfant à charge Demande
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
01/02/2010 - Modifié
en octobre 2022
Directeur d'hôpital Praticien hospitalier Personnel de direction Nomination Ministre chargé de la Santé Direction générale Conseil général des établissements de santé Carrière Conseil d'administration Recherche d'affectation Fonction publique hospitalière
Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Offre de recrutement Retrait Démission
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier
Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
01/09/2009
Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité Praticien hospitalier
L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009
Histoire des institutions hospitalières: de la CMC à la CME
01/12/2004 - Modifié
en octobre 2013
Chef de service Praticien hospitalier Ordre des médecins Infirmier Organisation Pharmacien CH HL Attributions Commission médicale consultative Président-directeur PU-PH Vacataire Attaché Infirmier général CHU Sages-femmes