Directeur d'hôpital Ministre chargé de la Santé Direction générale Praticien hospitalier Conseil général des établissements de santé Conseil d'administration (CA)
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
01/06/2007 - Modifié
en février 2020
Directeur d'hôpital Ministre chargé de la Santé Direction générale Praticien hospitalier Conseil général des établissements de santé Conseil d'administration (CA)
Le jour de carence dans la fonction publique hospitalière
16/04/2012
Congé de maladie Traitement Temps partiel Praticien hospitalier Cotisations Internes Étudiants Fonctionnaire Carence IRCANTEC
Quelle est la procédure à respecter pour modifier l'affectation d'un praticien ?
14/02/2013
Affectation dans un autre service Praticien hospitalier Suspension conservatoire
L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
01/04/2013 - Modifié
en mars 2021
Compétence Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Centre national de gestion (CNG) Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 - Modifié
en mars 2021
Permanence des soins Congé de maladie Praticien hospitalier Absence de participation Non-rémunération
L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Réparation Retard Nomination Temps partiel Praticien hospitalier Préjudices futurs
Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014 - Modifié
en mars 2021
Chef de service Directeur Astreintes Exclusions Organisation Praticien hospitalier Structures médicales
Service public exclusif Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier Remboursement Disponbilité pour suivre son conjoint
Qui peut être électeur et/ou éligible lors du renouvellement de la CME ?
01/12/2014
Suspension Compte épargne temps (CET) Praticien hospitalier Congé parental Élections Commission médicale d'établissement (CME) Électeurs Éligibles
Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Praticien hospitalier Suppression Absence de service
Chef de service Directeur Suspension Annulation Révocation Sanction disciplinaire Praticien hospitalier CNG Impartialité
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015 - Modifié
en mars 2021
Annulation Sanction Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Suspension à titre conservatoire Rapporteur Impartialité (non)
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015 - Modifié
en mars 2021
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Praticien hospitalier
Peut-on rejeter la demande de dispense de participation au service des astreintes ?
21/04/2015
Permanence des soins Astreinte Praticien hospitalier Dispense
Retraite Indemnisation (non) Compte épargne temps (CET) Praticien hospitalier
Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
13/05/2015 - Modifié
en mars 2021
Permanence des soins Psychiatrie Praticien hospitalier Indemnité sectorielle de liaison
Référé suspension Inaptitude définitive Erreur de droit Praticien hospitalier Disponibilité pour raison de santé
Un praticien peut-il bénéficier d'une activité réduite à la place de son congé parental ?
13/10/2015
Période probatoire Activité réduite Praticien hospitalier Congé parental
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015 - Modifié
en mars 2021
Suspension Référé Astreinte Praticien hospitalier Injonction Suspension de fonctions
Attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public : le rapport est paru
04/11/2015
Permanence des soins Établissement public de santé Praticien hospitalier Intérim
Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
05/02/2016 - Modifié
en mars 2021
Activité Secteur psychiatrique Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016 - Modifié
en mai 2020
Preuve Astreintes Déplacements Paiement Praticien hospitalier Justification
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès
gratuit 06/05/2016 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne-temps Cessation d’activité
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016 - Modifié
en mars 2021
Réintégration Suspension Indemnités Faute Procédure pénale Praticien hospitalier Activité lucrative Rappel à la loi
Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier Activité lucrative
Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016 - Modifié
en mars 2021
Temps de travail additionnel (TTA) Praticien hospitalier Règlement intérieur Directives Question préjudicielle – Temps de travail Durée maximale
Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
Accès
gratuit 02/06/2016 - Modifié
en mars 2021
Activité Secteur psychiatrique Praticien hospitalier Indemnité d’activité sectorielle et de liaison
Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016 - Modifié
en mars 2021
Service public Praticien hospitalier Limite d’âge Prolongation d’activité
Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016 - Modifié
en mars 2021
Détachement Praticien hospitalier Réintégration anticipée Disponibilité d’office Allocations chômage
Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Disponibilité Praticien hospitalier Compte épargne-temps
Comment peut-on contester le refus d'accorder une disponibilité ?
Accès
gratuit 16/11/2016
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
L'activité partagée des personnels médicaux
Accès
gratuit 18/05/2017 - Modifié
en février 2023
Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement (CME) Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial
Quelle est la procédure pour qu'un praticien soit dispensé des astreintes ?
03/03/2017
Le Directeur peut-il exiger du praticien démissionnaire qu’il solde son CET avant son départ ?
03/03/2017
La convention d’engagement de carrière hospitalière
25/04/2017 - Modifié
en mai 2020
Assistant Praticien hospitalier Rupture anticipée Remboursement Praticiens contractuels Offre de soins Prime d'engagement Convention d'engagement Carrière hospitalière
Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
13/04/2017
Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Insuffisance professionnelle Période probatoire Droit à réparation Praticien hospitalier Matérialité des faits
La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié
en février 2023
Maladie professionnelle Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Praticien hospitalier Protection sociale Accident du travail (AT) Congé de grave maladie
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès
gratuit 08/06/2017 - Modifié
en mars 2021
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 - Modifié
en mars 2021
Annulation Révocation Conseil de discipline Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Impartialité Rapporteur
Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
Accès
gratuit 08/09/2017 - Modifié
en mars 2021
Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail (AT)
L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017 - Modifié
en mars 2021
Absence Mutation Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès
gratuit 09/10/2017 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier
Accès
gratuit 20/11/2017 - Modifié
en mars 2021
Reclassement Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Médecin scolaire
La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017 - Modifié
en mars 2021
L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017
Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018 - Modifié
en mars 2021
Référé suspension Sanction disciplinaire Praticien hospitalier Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018 - Modifié
en mars 2021
Activité libérale CDI Praticien hospitalier Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
26/07/2018
Démission Praticien hospitalier Établissement Allocations chômage
Quelles sont les conditions d'un cumul emploi-retraite pour un praticien hospitalier ?
17/10/2018
La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018 - Modifié
en mars 2021
Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
Harcèlement moral Période probatoire Praticien hospitalier Défaut de preuve
Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019
Preuve Harcèlement moral Référé Praticien hospitalier Exercice des fonctions
L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès
gratuit 06/01/2020 - Modifié
en mars 2021
Droit à réparation Praticien hospitalier Cotisations sociales Erreur d’assiette
Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020 - Modifié
en mars 2021
Psychiatrie Praticien hospitalier Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
31/08/2020
Rémunération Reclassement Période probatoire Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE
Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020 - Modifié
en mars 2021
Directeur Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Principe d’impartialité
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 - Modifié
en mars 2021
Protection fonctionnelle Praticien hospitalier Vice de procédure Principe d’impartialité
Rémunération Vaccination Praticien hospitalier Participation Coronavirus Centre de vaccination municipal
Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021 - Modifié
en mai 2021
Praticien contractuel Convention Mise à disposition Praticien hospitalier Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021 - Modifié
en juin 2021
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Obligations de service Praticien hospitalier PH
Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 - Modifié
en juin 2021
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Obligations de service Praticien hospitalier PH
Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
Accès
gratuit 29/09/2021
La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021 - Modifié
en décembre 2021
Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
16/02/2022
Praticien hospitalier Indemnité d’activité sectorielle et de liaison Psychiatrie infanto-juvénile Pédiatre