Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485

Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur

La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015

tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951

Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif

Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement
06/01/2015

Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité

Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
26/12/2014

Cour administrative d'appel Nancy Sieur C. B. 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC01568

Praticien hospitalier RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Suppression Absence de service

En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014

Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510

Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales

L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
10/09/2014

Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice

Quelle est la juridicition compétente lorsqu'un acte est reproché à un praticien hospitalier intervenant dans une clinique privée au titre d'un GCS ?
04/08/2014

Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution

Les modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire sont précisées
28/07/2014

Praticien contractuel Praticien hospitalier Assistant Praticien attaché Expertise judiciaire

La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014

Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686

Urgence Suspension Praticien hospitalier Référé

L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014

Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403

Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs

L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013

Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909

Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération

L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
01/12/2013

Conseil d'État CHG de Longjumeau 25/07/2013 - Requête(s) : 355804

Rémunération Praticien hospitalier Transfert Intégration

La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013

Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014

Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération

L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
01/04/2013

Cour administrative d'appel Nancy CH Auban-Moët d’Épernay 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00615

Praticien hospitalier Compétence Clause de non-concurrence Centre national de gestion Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative

Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013

Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819

Licenciement Annulation Praticien hospitalier Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement CNG

Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013

Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684

Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)

Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012

Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265

Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits

Les CCI
14/05/2012 - Modifié en mars 2025

ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation Référentiel

Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012

Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972

Praticien hospitalier Procédure Mutation interne

Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012

Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576

Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures

La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
01/11/2011

Conseil d'État dame Daste 14/01/2011 - Requête(s) : 319062

Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle

Les pharmaciens, en tant que praticiens hospitaliers, peuvent être membres du directoire d’un établissement public de santé
01/11/2011

Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et PHU 29/06/2011 - Requête(s) : 340287

Praticien hospitalier Gouvernance Composition du directoire Pharmacien

La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011

Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338

Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale

Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
01/10/2011

Conseil d'État CH d’Arras 20/03/2011 - Requête(s) : 318184

Suspension Praticien hospitalier Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés

La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
01/09/2011

Cour administrative d'appel NANCY Fred A. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00690

Praticien hospitalier Recrutement Exclusion des périodes de formation Reprise d'ancienneté

L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011

Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509

Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement

Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011

Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393

Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale

Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011

Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886

Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Compte épargne temps Modalités de compensation Choix du praticien

La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010

Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796

Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence

La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010

Cour administrative d'appel MARSEILLE Cécile Beaupin 05/02/2010 - Requête(s) : 08MA03283

Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades

Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010

Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux 07/04/2010 - Requête(s) : 306011

Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination

Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010

Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748

Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables

La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010

Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055

Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie

Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
01/03/2010