Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Secteur psychiatrique
-
Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
Accès gratuit 02/06/2016- Cour administrative d'appel Douai Dame A… D… c/ CHI de Clermont-de-l’Oise 22/10/2015 - Requête(s) : 14DA00114
-
Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
05/02/2016- Conseil d'État CH Le Vinatier 10/12/2015 - Requête(s) : 375909
Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison