Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires
Poursuites pénales
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Accès gratuit 16/11/2023 -
Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
11/05/2021- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 09/04/2021 - Requête(s) : 19NT03021
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Peut-on accorder la protection fonctionnelle en présence d'une seule plainte pénale ?
08/04/2021Protection fonctionnelle Plainte au pénal Poursuites pénales
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
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Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial