Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
Responsabilité sans faute
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024 -
La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020- Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449
Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017- Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
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L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès gratuit 15/11/2016- Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
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Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
01/04/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux , CH de Périgueux 09/02/2016 - Requête(s) : 14BX00401
Responsabilité sans faute Risque exceptionnel Accouchement Césarienne
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En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015- Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
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S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405
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Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015- Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
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Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
01/09/2015- Conseil d'État Dame Véronique B 12/12/2014 - Requête(s) : 365211
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Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015- Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
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Un beau cas de responsabilité sans faute dont les dommages sont indemnisés aux ayants droit à la suite du décès de l’intéressé
25/09/2014- Conseil d'État AP-HP c./ Consorts ANCEY 28/05/2014 - Requête(s) : 351237
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Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile
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Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille consorts Lebot 05/12/2013 - Requête(s) : 11MA02151
Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014- Conseil d'État sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry 25/07/2013 - Requête(s) : 339922
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
01/01/2013- Cour administrative d'appel Marseille Consorts ASAN 06/04/2012 - Requête(s) : 10MA00545
Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription
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En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC01484
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
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Le caractère exceptionnel de la survenue d’un risque médical ne se mesure pas à l’aune d’une série normale mais au regard d’une série de patients présentant la même pathologie pour une incidence inférieure à 0,2 %
01/11/2011- Conseil d'État famille A. 17/01/2011 - Requête(s) : 317670
Responsabilité sans faute Risque médical Appréciation du caractère exceptionnel Statistiques générales Erreur de droit
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Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
01/09/2011- Conseil d'État dame Fulrad 20/04/2011 - Requête(s) : 325134
Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure
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La défectuosité d’une prothèse n’engage pas la responsabilité sans faute d’un établissement public hospitalier, mais celle du fournisseur lorsque celui-ci est connu
01/12/2010- Cour administrative d'appel Lyon sieur Falempin 23/03/2010 - Requête(s) : 06LY01195
Responsabilité sans faute Responsabilité du producteur Produits défectueux
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Un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/11/2010- Conseil d'État consorts Thierry 19/03/2010 - Requête(s) : 313457
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Notion de risque « connu » Risques
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En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mai 2023Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat