Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité
Cause étrangère
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La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
01/10/2018- Cour de cassation, première chambre civile Consorts A… 03/05/2018 - Requête(s) : 17-13561
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Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015- Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
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Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
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L’annulation d’une décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit dans l’imputation d’une infection nosocomiale, en l’absence de recherches sur la nature des complications per opératoires (infection préexistante ou nouvelle infection ?)
01/10/2013- Conseil d'État CH du Puy-en-Velay 21/06/2013 - Requête(s) : 347450
Cause étrangère Infection nosocomiale Infection préexistante Nouvelle infection
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L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013- Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 12/03/2013 - Requête(s) : 12DA00008
ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU
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En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC01484
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
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Une infection contractée durant un séjour prolongé dans un service de réanimation est qualifiée de nosocomiale même si les défenses immunitaires du malade avaient été fortement diminuées
01/12/2012- Conseil d'État Dame MAU et a. 17/02/2012 - Requête(s) : 342366
Cause étrangère Infection nosocomiale Réanimation et soins intensifs
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L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
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Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012- Cour administrative d'appel Nancy Époux A. 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00212
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
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Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010- Cour administrative d'appel NANCY CH de Toul et CPAM de Nancy 17/06/2010 - Requête(s) : 09NC0147009NC01644
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A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009- Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM