Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Exonérations
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L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
09/12/2024- Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278
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Exonérations Avantage financier Avantages en nature Cotisations sociales
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Exonérations Charges patronales Zone de revitalisation rurale
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L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
17/02/2022- Cour administrative d'appel Paris M. A… 04/02/2022 - Requête(s) : 21PA00024
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Un établissement public est-il exonéré des droits d'enregistrement ?
08/09/2021Exonérations Établissement social et médico-social Droits d'enregistrement
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Suppression du ticket modérateur SMUR : une instruction le rappelle fermement
Accès gratuit 29/03/2021 -
Contractuel de droit public Exonérations Charges patronales Organisme d'intérêt général
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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
06/09/2019 -
La note de la FHF sur les réductions de cotisations des heures sup'
22/05/2019Temps de travail additionnel Heures supplémentaires Exonérations Impôt Cotisations salariales
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Réduction des cotisations salariales et exonérations de l'impôt : le décret vient de paraître
27/02/2019Temps de travail additionnel Heures supplémentaires Contrôle Exonérations Impôt Cotisations salariales
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Préfet Personne protégée Financement Exonérations Participation Mesures de protection
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Exonérations Impôt sur le revenu Médecins étrangers Rupture d’égalité
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Temps de travail additionnel et exonération fiscale : la confirmation du Conseil d'État
27/02/2015Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Exonérations
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La majoration du ticket modérateur devant le Conseil d'État
25/02/2014Déclaration Médecin traitant Exonérations Majoration Ticket modérateur
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Exonérations Fonctionnaire Indemnités journalières Impôt sur le revenu
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L’exonération de la taxe sur les salaires s’entend pour les employeurs hospitaliers dont le chiffre d’affaires total (hors et avec TVA) est inférieur au seuil défini par le code des impôts
01/06/2013- Cour administrative d'appel Marseille , Hôpital local d’Entrevaux 28/02/2013 - Requête(s) : 09MA04764
Exonérations TVA Taxe sur les salaires Franchise Hôpital local Activité de soins et d’hébergement Activité globale
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En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC01484
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
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Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012- Conseil d'État Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance