Rupture d’égalité Prime Covid Agents de la fonction publique hospitalière
Rupture d’égalité
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Pas de rupture d’égalité avec le versement d’une prime exceptionnelle liée à la Covid-19
11/05/2021- Conseil d'État Fédération CFDT Santé-Sociaux 12/04/2021 - Requête(s) : 441396
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Exonérations Impôt sur le revenu Médecins étrangers Rupture d’égalité
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Les assurances doivent être mises en concurrence, le juge va vérifier les conditions de la compétition
18/02/2015- Cour administrative d'appel Nancy MMA KESTLER Collectivités Assurances c/ CHU de Reims 11/12/2014 - Requête(s) : 13NC01839
Marché public Rejet Assurance Rupture d’égalité Mise en concurrence