Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
09/12/2024 Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278