Redevance Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service
Logement de fonction
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Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
01/01/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame Azibert 14/10/2009 - Requête(s) : 319839
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Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy époux Marquet 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00483
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Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227
Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
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Un AAH recruté en CDI peut-il percevoir l’indemnité compensatrice de logement ?
20/04/2011Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice
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Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié en janvier 2022Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
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Un agent contractuel peut-il bénéficier d'un logement de fonction ou de l'indemnité compensatrice ?
31/08/2012Logement de fonction CDI Contractuel de droit public Indemnité compensatrice
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Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Garde de direction Cadres socio-éducatifs
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Quelles sont les possibilités de recrutement d'IDE ?
10/09/2012Logement de fonction Étudiant infirmier Prime spéciale d’installation Apprentissage Logement à titre gracieux
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Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance
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Qui doit prendre en charge les réparations importantes du logement de fonction ?
13/02/2013Réparation Logement de fonction Conseil d'administration (CA)
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Le directeur doit-il déclarer les avantages liés au logement de fonction ?
14/02/2012Logement de fonction Déclaration Imposition Avantages en nature
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Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Indemnité d’astreinte Licenciement pour faute grave Bonne foi
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Quelles sont les conditions de la mise à disposition d'un logement, à titre gracieux ?
15/04/2013 -
Un agent bénéficiant d'un logement de fonction peut-il y demeurer après sa mise à la retraite ?
23/09/2013 -
Un cadre socio-éducatif peut-il participer aux astreintes ou à la garde de direction ?
24/09/2013Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction Cadres socio-éducatifs
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Faut-il maintenir l'indemnité compensatrice de logement en cas de congé de maladie ordinaire ?
14/01/2014Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
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Un agent bénéficiant de son CET perçoit-il l'indemnité compensatrice de logement ?
08/04/2014Logement de fonction Compte épargne temps (CET) Indemnité compensatrice
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Les agents qui bénéficient de l'IFTS bénéficient-ils de l'indemnité de longement ?
12/04/2014Logement de fonction Cumul Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
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Rejet d’une demande de logement de fonction pour des cadres socio-éducatifs qui étaient d’astreinte moins de quarante jours par an
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai dame F. E. et autres 27/03/2014 - Requête(s) : 13DA00834
Logement de fonction Cadres socio-éducatifs Avantages en nature Journée de garde Nombre minimal
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Le directeur des soins
26/11/2014 - Modifié en mars 2021NBI Indemnités Logement de fonction Avancement Concours Directeur des soins Commission des soins infirmiers (CSIRMT) ARS Emplois fonctionnels Prime de fonctions et de résultats (PFR) Élève-directeur Indemnité de formation
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Peut-on communiquer en CTE les loyers payés pour les directeurs de l'établissement ?
16/06/2015 -
Logement de fonction Personnel de direction Prime de fonctions et de résultats (PFR) Prime de direction commune
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Logement de fonction Compte épargne temps (CET) Indemnité compensatrice
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Les adjoints des cadres hospitaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction du fait de leur participation aux gardes administratives ?
Accès gratuit 10/06/2016Adjoint des cadres NBI Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction
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Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité compensatrice Attaché d'administration hospitalière Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS
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L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
01/02/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989
Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
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La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, chambre criminelle M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Détournement Abus de confiance Marché à bons de commande
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Logement de fonction Nécessité absolue de service Sous-location
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Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
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Le logement de fonction peut-il être maintenu pendant le compte épargne temps ?
26/06/2019Logement de fonction Personnel de direction Compte épargne temps (CET)
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Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
22/07/2019Logement de fonction Indemnité compensatrice Retenue Jour de carence
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Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
18/11/2020 -
Logement de fonction Indemnité compensatrice Fonctionnaire Rupture conventionnelle
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Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
10/02/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. E… 17/12/2020 - Requête(s) : 18LY00365
Logement de fonction Heures supplémentaires Astreinte Définition
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Logement de fonction Indemnité compensatrice Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
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Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
21/09/2021Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale d'activité
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Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice
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Logement de fonction Heures supplémentaires Attaché d'administration hospitalière Récupération
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Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
17/03/2022- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 03/02/2022 - Requête(s) : 20MA0249921MA01891
Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
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Logement de fonction Indemnité compensatrice Faisant fonction
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Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité compensatrice Indemnité de sujétion spéciale Prime d'encadrement