Redevance Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service
Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
01/01/2010 - Modifié
en mars 2021
Redevance Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service
Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011 - Modifié
en mars 2021
Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
Un AAH recruté en CDI peut-il percevoir l’indemnité compensatrice de logement ?
20/04/2011
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice
Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié
en janvier 2022
Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
Un agent contractuel peut-il bénéficier d'un logement de fonction ou de l'indemnité compensatrice ?
31/08/2012
Logement de fonction CDI Contractuel de droit public Indemnité compensatrice
Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Garde de direction Cadres socio-éducatifs
Quelles sont les possibilités de recrutement d'IDE ?
10/09/2012
Logement de fonction Étudiant infirmier Prime spéciale d’installation Apprentissage Logement à titre gracieux
Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012 - Modifié
en mars 2021
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance
Qui doit prendre en charge les réparations importantes du logement de fonction ?
13/02/2013
Réparation Logement de fonction Conseil d'administration (CA)
Le directeur doit-il déclarer les avantages liés au logement de fonction ?
14/02/2012
Logement de fonction Déclaration Imposition Avantages en nature
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 - Modifié
en mars 2021
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Indemnité d’astreinte Licenciement pour faute grave Bonne foi
Quelles sont les conditions de la mise à disposition d'un logement, à titre gracieux ?
15/04/2013
Un agent bénéficiant d'un logement de fonction peut-il y demeurer après sa mise à la retraite ?
23/09/2013
Un cadre socio-éducatif peut-il participer aux astreintes ou à la garde de direction ?
24/09/2013
Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction Cadres socio-éducatifs
Faut-il maintenir l'indemnité compensatrice de logement en cas de congé de maladie ordinaire ?
14/01/2014
Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
Un agent bénéficiant de son CET perçoit-il l'indemnité compensatrice de logement ?
08/04/2014
Logement de fonction Compte épargne temps (CET) Indemnité compensatrice
Les agents qui bénéficient de l'IFTS bénéficient-ils de l'indemnité de longement ?
12/04/2014
Logement de fonction Cumul Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Rejet d’une demande de logement de fonction pour des cadres socio-éducatifs qui étaient d’astreinte moins de quarante jours par an
10/06/2014 - Modifié
en mars 2021
Logement de fonction Cadres socio-éducatifs Avantages en nature Journée de garde Nombre minimal
Le directeur des soins
26/11/2014 - Modifié
en mars 2021
NBI Indemnités Logement de fonction Avancement Concours Directeur des soins Commission des soins infirmiers (CSIRMT) ARS Emplois fonctionnels Prime de fonctions et de résultats (PFR) Élève-directeur Indemnité de formation
Peut-on communiquer en CTE les loyers payés pour les directeurs de l'établissement ?
16/06/2015
Logement de fonction Personnel de direction Prime de fonctions et de résultats (PFR) Prime de direction commune
Logement de fonction Compte épargne temps (CET) Indemnité compensatrice
Les adjoints des cadres hospitaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction du fait de leur participation aux gardes administratives ?
Accès
gratuit 10/06/2016
Adjoint des cadres NBI Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction
Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité compensatrice Attaché d'administration hospitalière Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS
L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
01/02/2018 - Modifié
en mars 2021
Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018 - Modifié
en mars 2021
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Détournement Abus de confiance Marché à bons de commande
Logement de fonction Nécessité absolue de service Sous-location
Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
Le logement de fonction peut-il être maintenu pendant le compte épargne temps ?
26/06/2019
Logement de fonction Personnel de direction Compte épargne temps (CET)
Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
22/07/2019
Logement de fonction Indemnité compensatrice Retenue Jour de carence
Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
18/11/2020
Logement de fonction Indemnité compensatrice Fonctionnaire Rupture conventionnelle
Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
10/02/2021 - Modifié
en mars 2021
Logement de fonction Heures supplémentaires Astreinte Définition
Logement de fonction Indemnité compensatrice Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
21/09/2021
Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale d'activité
Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice
Logement de fonction Heures supplémentaires Attaché d'administration hospitalière Récupération
Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
17/03/2022
Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
Logement de fonction Indemnité compensatrice Faisant fonction
Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité compensatrice Indemnité de sujétion spéciale Prime d'encadrement