Réquisition du comptable

Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227

Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable