Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
Réquisition du comptable
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Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227