Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
Directeur adjoint
-
L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
-
Qui est compétent pour créer un poste de Directeur adjoint D3S ?
03/05/2022 -
-
Le changement d’affectation d’un directeur adjoint au sein d’un établissement public de santé
11/01/2019 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 30/11/2018 - Requête(s) : 16MA03639
Changement d'affectation Directeur adjoint CNG Compétence du directeur
-
L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès gratuit 22/05/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924
Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
-
L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989
Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
-
L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
18/02/2015 Cour administrative d'appel Douai M.B.A 05/06/2014 - Requête(s) : 13DA00053
Prime de service Suspension Directeur adjoint Contractuel de droit public Abattement Exercice effectif des fonctions
-
Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011 Conseil d'État sieur Boissac 17/01/2011 - Requête(s) : 334513
Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration