CDI
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L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024- Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
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La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
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Est il possible de mettre à disposition un agent contractuel en CDI dans un autre établissement?
Accès gratuit 13/02/2024Mise à disposition CDI Agent contractuel en CDI Contractuel de droit public Contractuel en CDI
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L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD
18/12/2023- Cour administrative d'appel Marseille Mme C…, 10/11/2023 - Requête(s) : 22MA01661
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Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI
17/11/2023- Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier de D. 13/10/2023 - Requête(s) : 22LY02259
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La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
17/11/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
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L’insuffisance professionnelle d’une technicienne de laboratoire cadre de santé appréciée sur une période de 4 mois
17/10/2023- Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL03504
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La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
17/10/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
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L’obligation de recherche de reclassement d’un agent recruté par CDI pour un emploi de directrice adjointe chargée des services économiques et de l’équipement
06/09/2023- Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 22/06/2023 - Requête(s) : 22VE01690
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Le licenciement d’un agent en CDI pendant sa période d’essai
06/09/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/06/2023 - Requête(s) : 21NC01298
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L’illicéité de la clause d’un CDI instaurant ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.
16/06/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 16/05/2023 - Requête(s) : 21NC01741
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Un exemple de versement de l'indemnité de fin de contrat au praticien contractuel
Accès gratuit 24/04/2023Praticien contractuel Poste vacant CDI Indemnité de fin de contrat
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L’insuffisance professionnelle d’un responsable des travaux recruté par CDI
11/04/2023- Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de … 24/02/2023 - Requête(s) : 21LY01304
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Suspension provisoire d’un contractuel pour faute grave et licenciement
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 02/02/2023 - Requête(s) : 21BX00296
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Le recrutement contractuel sur emploi permanent
Accès gratuit 12/04/2021CDD CDI Remplacement Emploi permanent Loi de transformation de la fonction publique Contractuels de droit public Vacance temporaire d’emploi
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Les recrutements des personnels contractuels publics : présentation des nouvelles dispositions
11/02/2021 - Modifié en octobre 2022Recrutement CDI Contractuel de droit public Remplacement Emploi permanent Contrat de projet Accroissement saisonnier d’activité
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Peut-on recruter un contractuel en CDI sur un poste de remplacement ?
10/02/2021 -
Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière
11/12/2020- Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône 20/10/2020 - Requête(s) : 18LY02432
Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle CDI Psychologues Carence ponctuelle
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La nécessité d’apprécier l’insuffisance professionnelle sur une période suffisamment longue
12/10/2020- Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 02/07/2020 - Requête(s) : 19VE03014
Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur
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L’absence de manquement à l’obligation de loyauté opposé à un musicothérapeute en congé maladie
12/10/2020- Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier universitaire de Dijon 25/08/2020 - Requête(s) : 18LY02096
CDI Cumul d'activités Congé de maladie ordinaire Musicothérapeute Licenciement abusif
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Un poste occupé par un contractuel est-il vacant (au regard de la demande de réintégration d'un titulaire en disponibilité) ?
08/07/2020 - Modifié en avril 2023CDI Disponibilité Contractuel de droit public Vacance de poste
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Transformation du CDD en CDI : la période de l'état d'urgence n'est pas prise en compte
18/06/2020 -
Faut-il initier deux procédures de rupture conventionnelle lorsque l'agent exerce en CDI dans deux structures distinctes en direction commune ?
Accès gratuit 11/06/2020 -
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Comment recruter un contractuel en CDI dans le cadre de la "portabilité" du contrat ?
Accès gratuit 04/06/2020 -
Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
05/05/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
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Le parcours emploi compétences (PEC)
14/04/2020 -
L’insuffisance professionnelle d’un technicien supérieur hospitalier doit être fondée sur des carences avérées
09/03/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Pau 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX0343518BX03524
Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur Défaut de preuve Période d’essai
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière
17/02/2020 - Modifié en juillet 2023Contractuel Indemnité CDI Praticiens attachés Fonctionnaire Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Praticiens attachés associés Loi de transformation de la fonction publique
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Rupture conventionnelle : en avant !
02/01/2020CDI Contractuel de droit public Fonctionnaire Personnel médical Rupture conventionnelle
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La prime de technicité versée à un agent contractuel
05/12/2019- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 22/10/2019 - Requête(s) : 17LY04348
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L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
17/06/2019- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 15/03/2019 - Requête(s) : 17NT01499
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
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Le refus répété d’exécuter les consignes de la direction justifie le licenciement disciplinaire du directeur du système d’information recruté par CDI
10/04/2019- Cour administrative d'appel Versailles M. F… 19/02/2019 - Requête(s) : 16VE00895
CDI Licenciement pour faute Directeur du système d’information Refus des consignes Opposition permanente
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La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement
08/03/2019- Cour administrative d'appel Paris Mme D… 06/02/2019 - Requête(s) : 17PA03884
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Requalification en contrat à durée indéterminée CDD CDI Contractuel de droit public Transformation du contrat
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Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
12/12/2018- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 12/10/2018 - Requête(s) : 17PA01682
CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
15/10/2018- Cour administrative d'appel Marseille M. C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16MA04343
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Le renouvellement d’un contrat en CDI exige une condition d’ancienneté de 6 ans
10/09/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/05/2018 - Requête(s) : 16BX03073
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Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
10/09/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 05/06/2018 - Requête(s) : 16NC02639
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Est-il obligatoire de recruter en CDI un attaché au terme de son contrat triennal ?
11/04/2018Recrutement CDI Praticien attaché Motifs Terme du contrat Contrat triennal
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Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018- Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458
Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
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Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
Accès gratuit 13/11/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D... 03/11/2017 - Requête(s) : 15BX02786
Requalification CDD CDI Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption Transformation du contrat
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Les agents contractuels de droit public en CDI ne pouvant plus occuper leur emploi pour raisons médicales doivent être reclassés dans un autre emploi bénéficiant du même CDI ou licencié en cas d’impossibilité de reclassement
15/11/2016- Conseil d'État Dame A… B… épouse C c/ Ville de Paris 13/06/2016 - Requête(s) : 387373
Reclassement CDI Contractuel de droit public Identité Nouveau contrat
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Le terme du contrat des agents de droit public
01/04/2016 - Modifié en octobre 2022Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
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La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes
Accès gratuit 11/06/2015- Conseil d'État Dame A. 20/03/2015 - Requête(s) : 371664
Recrutement CDD CDI Contractuel de droit public Succession Caractère abusif Directive européenne
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Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
25/09/2014- Cour administrative d'appel Marseille Sieur BONADA 14/05/2014 - Requête(s) : 13MA0346813MA03469
Absence Licenciement Annulation Contractuels CDI Arrêt de maladie Désorganisation Défaut de preuve
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Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
01/12/2013- Avis du Conseil d'État CAA Paris 25/09/2013 - Requête(s) : 365139
Licenciement Reclassement Recrutement CDI Titulaire Contractuel de droit public Emploi permanent
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Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012- Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
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Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié
01/12/2011- Cour administrative d'appel Nancy Dame Christine B. 04/08/2011 - Requête(s) : n°10NC01537
Motivation Inaptitude physique Droits de la défense Communication du dossier Respect du secret médical CDI Impossibilité de reclassement