Requalification
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La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
07/06/2024- Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
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L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD
18/12/2023- Cour administrative d'appel Marseille Mme C…, 10/11/2023 - Requête(s) : 22MA01661
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La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
17/11/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
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La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
17/10/2023- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
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La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 30/08/2020 - Requête(s) : 18LY01176
Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
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Faut-il obligatoirement transformer le CDD en CDI ?
31/07/2018Contrat à durée déterminée Requalification Contrat à durée indéterminée Durée
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Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
Accès gratuit 13/11/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D... 03/11/2017 - Requête(s) : 15BX02786
Requalification CDD CDI Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption Transformation du contrat
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Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014- tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927
Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
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La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013- tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876
Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
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Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012- Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
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Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010- tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744
Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative