Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
Déclinatoire de compétence
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Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014 tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927