Contrat à durée déterminée
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Peut-on recourir à un seul contrat pour remplacer plusieurs agents comme en droit du travail ?
Accès gratuit 25/07/2024 -
Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement
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Peut-on ne pas renouveler le CDD d'un agent au motif de ses nombreuses absences ?
05/07/2023 -
Est-il possible de rompre de façon anticipée un CDD, par commun accord ?
01/06/2023Contrat à durée déterminée CDD Rupture anticipée Rupture conventionnelle
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Peut-on prévoir une période d'essai lorsque le CDI suit le CDD ?
14/02/2023Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Période d'essai
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Retrait Contrat à durée déterminée Non-renouvellement Lettre recommandée avec accusé de réception
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L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
18/01/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire
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Peut-on renouveler un CDD pour une durée moindre que le précédent ?
07/01/2022 -
L’indemnité de fin de contrat d’un agent refusant le renouvellement de son CDD
09/06/2021- Cour administrative d'appel Nantes CHU de Caen 23/04/2021 - Requête(s) : 19NT03264
Praticien contractuel Contrat à durée déterminée Refus de renouvellement Indemnité de fin de contrat
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Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Accès gratuit 03/06/2021Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
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La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
07/04/2020- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 03/03/2020 - Requête(s) : 18NC01356
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
09/03/2020- Conseil d'État M. A… 19/12/2019 - Requête(s) : 423685
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le contrat de projet fait son entrée dans la fonction publique
02/03/2020Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Contrat de projet
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Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
29/08/2019Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Allocations chômage Fin anticipée
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Un agent en CDD de droit public peut il être mis à disposition d'un autre établissement ou association ?
22/05/2019 - Modifié en mai 2022Contrat à durée déterminée Mise à disposition Contractuel de droit public
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Faut-il obligatoirement transformer le CDD en CDI ?
31/07/2018Contrat à durée déterminée Requalification Contrat à durée indéterminée Durée
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Cumul Contrat à durée déterminée Temps partiel Allocations chômage
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Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui ne donne pas satisfaction ?
27/04/2018 -
Alternance, CDD et accompagnement : l'expérimentation est lancée
16/10/2017Contrat à durée déterminée Concours Accompagnement Alternance
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Recrutement Contrat à durée déterminée Retraite pour invalidité IDE
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Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis
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Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
02/06/2016- Cour administrative d'appel Lyon Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche 22/10/2015 - Requête(s) : 15LY01064
Responsabilité pécuniaire Contrat à durée déterminée Indemnité Préjudice moral Contractuel de droit public Succession Caractère abusif
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La succession de CDD qui révèle un abus emporte réparation du préjudice de l'agent
23/04/2015Abus Préjudice Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public
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Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats
10/06/2014- Cour administrative d'appel Nancy dame C 10/04/2014 - Requête(s) : 13NC01282
Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement
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Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014- tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927
Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
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L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169
Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement
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L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/05/2011- Cour administrative d'appel Marseille Christian Boda 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA03475
Licenciement Contrat à durée déterminée Motif économique Préjudice financier
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Plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent être requalifiés de contrat à durée indéterminée (CDI), et le terme prévu par le dernier contrat fait échec au droit au renouvellement
01/04/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Isabelle Renverseau 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02703
Contrat à durée déterminée Droit au renouvellement Requalification en contrat à durée indéterminée
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Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010- Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant