Préjudice financier
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L’organisation irrégulière des astreintes
17/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY01751
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L'exclusion des astreintes peut entraîner réparation
08/10/2018 -
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/05/2011- Cour administrative d'appel Marseille Christian Boda 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA03475
Licenciement Contrat à durée déterminée Motif économique Préjudice financier