Information Communication Procédure pénale Enquête Comptes rendus
Procédure pénale
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La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié en septembre 2023Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
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Faut-il réintégrer l'agent à l'issue de sa détention préventive ?
18/06/2021 -
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La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019 - Modifié en mars 2021Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
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Justice pénale et psychiatrie : le Guide de l'Unafam
25/07/2018 -
La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018- Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
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Comment déposer une plainte au pénal ?
11/09/2017 -
La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
30/08/2017 -
Information Mineur Procédure pénale Infraction Administration Protection de l'enfance
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Protection des mineurs : transmission des informations par les autorités judiciaires
19/05/2016Information Procédure pénale Casier judiciaire Établissements sociaux et médico-sociaux Protection du mineur
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À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
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Avis Discipline Information Mineur Procédure pénale Protection Conseil d’État Interdiction d’exercer
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
19/11/2014Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
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Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
01/05/2011- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085
Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office
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Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
01/09/2010- Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252