Obligation
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Est-il obligatoire de proposer une période de préparation au reclassement ?
Accès gratuit 28/09/2023 -
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La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- Cour administrative d'appel Marseille 21/10/2021 - Requête(s) : 20MA03267
Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux
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Est-il obligatoire de choisir un médecin traitant ?
27/07/2021 -
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Micro-entrepreneur : la synthèse du CEDEF
10/07/2017Obligation Fonctionnaire Agents publics Micro-entreprise Activité privée lucrative
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Les agents publics auront-ils accès à une complémentaire de santé ?
15/10/2016 -
La surveillance en établissement
27/09/2016 - Modifié en mars 2021Surveillance Directeur Responsabilité Mineur Obligation EHPAD Usagers Établissements de santé Missions Hospitalisation psychiatrique
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Un établissement employant 1500 agents doit-il disposer d'une assistante sociale ?
27/05/2016 -
Changement d'affectation Obligation Changement de corps Changement temporaire
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Projet de loi Déontologie : l'accord de la commission mixte paritaire
04/04/2016Obligation Catégorie C Sanctions disciplinaires Commission de déontologie Jour de carence Déontologie
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L'inscription à l'Ordre des infirmiers est-elle obligatoire ?
12/01/2016 -
La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
Accès gratuit 02/11/2015Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation
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Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ?
19/06/2015Responsabilité Médecin Obligation Données acquises de la science Soins consciencieux
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Est-il obligatoire de disposer d'un médecin du travail ?
18/03/2015 -
Faut-il créer un poste aménagé en sur-effectif ?
16/10/2014 -
Mineur Obligation Maltraitance Secret professionnel Dénonciation
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Un agent est-il obligé de communiquer ses nouvelles coordonnées ?
13/01/2014 -
Un EHPAD est-il obligé d'adhérer à l'ANFH ?
05/04/2013 -
Les contrats d'objectifs et de moyens
05/10/2012 - Modifié en mars 2021ARH Directeur Pénalités Obligation Contrat Engagement Résiliation ARS CPOM Projet régional de santé PRS Objectifs quantifiés
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Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
01/05/2011- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085
Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office
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L’information du patient
01/08/2010 - Modifié en septembre 2013Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique