Obligation

Est-il obligatoire de proposer une période de préparation au reclassement ?
Accès gratuit 28/09/2023

Demande Obligation Période de préparation au reclassement
Y a-t-il une obligation pour un établissement public de santé d'établir un plan de mobilité / plan de déplacement ?
31/05/2023

Mobilité Obligation Établissement public de santé Plan
La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
12/11/2021
- Cour administrative d'appel Marseille 21/10/2021 - Requête(s) : 20MA03267
Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux
Est-il obligatoire de choisir un médecin traitant ?
27/07/2021

Obligation Médecin traitant CPAM
Peut-on imposer aux agents la prise des reliquats de congés au titre de l'année écoulée qui n’ont pas été épargnés sur le CET ?
02/03/2018

Obligation Congés annuels Report CET Solde
Micro-entrepreneur : la synthèse du CEDEF
10/07/2017

Obligation Fonctionnaire Agents publics Micro-entreprise Activité privée lucrative
L'agent contractuel reclassé en raison de son inaptitude doit bénéficier d'un contrat de même nature que le précédent
19/09/2016

Reclassement Obligation Contrat Contractuel de droit public
Projet de loi Déontologie : l'accord de la commission mixte paritaire
04/04/2016

Sanction disciplinaire Obligation Catégorie C Commission de déontologie Jour de carence Déontologie
La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
Accès gratuit 02/11/2015

Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation
Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ?
19/06/2015

Responsabilité Médecin Obligation Données acquises de la science Soins consciencieux
Une proposition de loi a été déposée le 14 mai dernier pour lever les contraintes de la dénonciation, par le médecin, de faits de maltraitance sur mineurs
28/05/2014

Mineur Obligation Maltraitance Secret professionnel Dénonciation
Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
01/05/2011
- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085
Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office