Contractuel de droit public Proportionnalité de la sanction Licenciement disciplinaire Réintégration juridique
Proportionnalité de la sanction
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Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire
14/04/2022- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 17/03/2022 - Requête(s) : 21MA03483
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La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
14/04/2022- Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction
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L’appréciation de la proportionnalité des sanctions à l’égard d’un agent titulaire d’un agrément pour l’accueil permanent d’un adulte dans le cadre du placement familial thérapeutique.
12/11/2021- Cour administrative d'appel Paris 05/10/2021 - Requête(s) : 20PA01093
Absence Licenciement Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Placement familial thérapeutique Urgence familiale
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La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
12/11/2021- Cour administrative d'appel Marseille 21/10/2021 - Requête(s) : 20MA03267
Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux
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A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
Accès gratuit 02/03/2021Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management
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Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
13/01/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882
Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial
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Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
16/01/2014- Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction